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Traduction de «était assurée jusqu » (Français → Anglais) :

L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).

Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).


VBWB reprend la fonction d'organisation faîtière de l'Association qui était jusqu'alors assurée par ÖVAG.

VBWB will take over the central organisational function of the Verbund, which has so far been performed by ÖVAG.


L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).

Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).


L’identification des cas de concentrations ayant un effet transfrontalier était assurée jusqu’à la publication du règlement (CE) no 139/2004 par l’application du critère des chiffres d’affaires et du critère type 3+ (c'est-à-dire, compétence exclusive de l’UE lorsque tous les pays de l’UE ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi).

Prior to Regulation (EC) No 139/2004, the turnover and 3+ criteria were applied by identifying concentrations with a cross-border effect (i.e. exclusive EU competence where at least 3 EU countries request a referral).


Se fondant sur le même article 80, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, sur l’article 7 du règlement (CE) n° 1592/2002, la Commission propose d’élargir les compétences communautaires à plusieurs domaines dont la coordination était assurée jusqu’ici par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA), mais de manière non obligatoire et hétérogène.

Based on the same article 80, par. 2 of the Treaty and in particular on Article 7 of Regulation 1592/2002, the Commission proposes now to extend the scope of Community competence to several fields co-ordinated until now by the Joint Aviation Authorities (JAA) but on a non compulsory and often non-uniform basis.


Jusqu'en 1968, l'administration de la Bibliothèque nationale et des Archives Nationales était assurée par une seule personne.

A single head led the National Library, together with the National Archives, until 1968.


Preuve en est le fait que les chapitres les plus délicats de ces négociations ont été clôturés au cours de la présidence de l’Union assurée par l’Espagne, qui était jusqu’alors le plus grand bénéficiaire net des fonds européens.

This is demonstrated by the fact that the most difficult chapters of that negotiation were concluded during the Spanish Presidency of the Union, which until then had been the biggest net receiver of funds.


Jusqu'alors, la gestion de l'Internet était assurée de manière informelle par différents agents que le gouvernement des États-Unis avait engagés pour remplir certaines fonctions techniques.

Until then, Internet management had been informally dealt with by different agents which the United States Government had contracted to carry out certain technical functions.


Jusqu'à présent, la coordination de la surveillance du VIH/sida en Europe était assurée par le réseau EuroHIV, cofinancé par la Commission.

Surveillance of HIV/AIDS in Europe has until now been coordinated by the EuroHIV network, which is co-financed by the Commission.


Jusqu'à récemment, l'administration était assurée par une personne dont le salaire s'élevait à environ 50 000 $.

Up until recently, it was managed by one person, at a salary of approximately $50,000.




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était assurée jusqu ->

Date index: 2023-11-28
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