Traduction de «s'il était possible que des sénateurs indépendants puissent » (Français → Anglais) :

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, la valeur normale pour TK Corporation était fondée, dans la mesure du possible, sur les prix payés ou payables par des clients indépendants sur leur marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales.
In accordance with Article 2(1) of the basic Regulation, the normal value for TK Corporation was based on the prices paid or payable, in the ordinary course of trade, by independent customers in its domestic market, when it is was possible to do so.

La Belgique a admis qu'il était théoriquement possible que les établissements qui ont des dépôts protégés dans leur bilan puissent tirer un avantage indirect de l'existence de tels régimes de protection, étant donné que ceux-ci contribuent à éviter les paniques bancaires.
Belgium conceded that it was theoretically possible that institutions that have protected deposits on their balance sheet might derive an indirect benefit from the existence of such protection schemes as they help to avoid a ‘bank run’.

J'ai été heureuse d'avoir l'occasion de travailler avec mes collègues de l'autre côté pour voir s'il était possible que des sénateurs indépendants puissent siéger à des comités.
I welcomed the opportunity to work with my colleagues on the other side to see whether there was a means by which we could place independent senators on committees.

Je remercie madame le sénateur Carstairs, qui l'a précédé dans ce poste et a fait preuve d'un grand leadership en obtenant notamment que les sénateurs indépendants puissent être membres à part entière des comités sénatoriaux.
I want to thank his predecessor, Senator Carstairs, for her leadership, which included bringing forward independent senators as full members of Senate committees.

Par conséquent, il existe clairement un précédent voulant que des sénateurs indépendants puissent être des membres à part entière des comités sénatoriaux permanents.
Thus, the precedent is clearly established for independent senators to be full members of standing Senate committees.

Je ne crois pas non plus que nos collègues d'en face soient prêts à abandonner un de leurs cinq sièges. En proposant deux sièges supplémentaires, nous avons tenté de créer la possibilité que des sénateurs indépendants puissent siéger aux comités.
We tried to create, with the suggestion of having two additional members, the possibility for independent members to sit on committees.

Non seulement cela, mais j'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé dans le Règlement du Sénat du Canada - on me corrigera si je me trompe - qu'il était interdit à des sénateurs indépendants d'être nommés à des comités.
Not only that, but my search of the records - and I will stand corrected if someone shows me that I am wrong - I cannot find in the Rules of the Senate of Canada any prohibition on independent senators being appointed to committees.

Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.
Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.