Traduction de «actifs du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés
deferred tax debit | tax debit

impôts reportés actifs [ actifs d'impôts reportés | impôts reportés débiteurs | impôts différés actifs | actifs d'impôts différés ]
deferred tax debit [ tax debit | deferred tax debit balance ]

administrer les actifs d’un débiteur
administer mortgagor's assets | administer borrower's assets | administer debtor's assets

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes
fixed assets

suivre des comptes débiteurs
following up accounts receivables | re-evaluate accounts receivables | follow up accounts receivables | monitor accounts receivables

évaluer la situation financière d'un débiteur
appraise debtor's financial situation | check defaulter's financial situation | assess debtor's financial situation | judge debtor's financial situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs.

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires;
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs;

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.
In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.
This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.

Tout créancier ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans l'Union devrait avoir le droit de produire ses créances dans le cadre de chacune des procédures d'insolvabilité en cours dans l'Union en ce qui concerne les actifs du débiteur.
Any creditor which has its habitual residence, domicile or registered office in the Union should have the right to lodge its claims in each of the insolvency proceedings pending in the Union relating to the debtor's assets.

Cette procédure a une portée universelle et vise à inclure tous les actifs du débiteur.
Those proceedings have universal scope and are aimed at encompassing all the debtor's assets.

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations de cession temporaire soit sous forme d'accords de pension (la propriété de l'actif est transférée au créancier, tandis que les parties acceptent de dénouer l'opération par une rétrocession de l'actif au débiteur à une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis (une sûreté opposable est constituée sur l'actif mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif demeure la propriété du débiteur).
The National Central Banks may execute reverse transactions either in the form of repurchase agreements (i.e. the ownership of the asset is transferred to the creditor, while the parties agree to reverse the transaction through a re-transfer of the asset to the debtor at a future point in time) or as collateralised loans (i.e. an enforceable security interest is provided over the assets but, assuming fulfilment of the debt obligation, the ownership of the asset is retained by the debtor).

Les banques centrales nationales peuvent fournir des liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal, soit par des prises en pension à 24 heures (la propriété de l'actif est transférée au créancier, les parties convenant du dénouement de la transaction par la rétrocession de l'actif au débiteur le jour ouvrable suivant), soit par des prêts garantis à 24 heures (une sûreté opposable est constituée sur l'actif, mais, sous réserve du remboursement du prêt, l'actif demeure la propriété de l'emprunteur).
The National Central Banks may provide liquidity under the marginal lending facility either in the form of overnight repurchase agreements (i.e. the ownership of the asset is transferred to the creditor, while the parties agree to reverse the transaction through a re-transfer of the asset to the debtor on the next business day) or as overnight collateralised loans (i.e. an enforceable security interest is provided over the assets but, assuming fulfilment of the debt obligation, ownership of the asset is retained by the debtor).