Vertaling van "s'applique aux livres était appliquée " (Frans → Engels) :

Même si la Loi sur les Indiens n'était pas censée s'appliquer aux Inuits parce que nous ne vivons pas dans des réserves, elle était appliquée de façon discriminatoire à différents endroits.
Even though the Indian Act was not supposed to apply to Inuit because we do not live on reserves, it was applied discriminately in different locations.

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.
In the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act, there is also a provision that was added, at our request, to take into account the way in which Australia fulfilled its obligations under that convention, provision whereby the minister was required to submit an annual report on the application of the act in order to inform the people about how the act was administered and how it allowed the country to fulfil its obligations under the treaty to which it had become a party.

Mme Kennedy : Comme nous l'avons expliqué au début, la logique derrière la création du règlement était de trouver un juste milieu entre le fait de donner au distributeur exclusif, qui a négocié des droits exclusifs pour le territoire canadien, des droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, et le fait de garantir des normes de service adéquates et de fixer un prix plafond — toute majoration — que le distributeur exclusif pourrait appliquer aux livres qu'il importe.
Ms. Kennedy: As we explained at the beginning, the original rationale for the regulations had to do with creating a balance between giving the exclusive distributor, who had negotiated exclusive rights for the Canadian territory, rights under the Copyright Act, and the desire to have adequate service standards and to create a ceiling on the price — any markup — that the exclusive distributor could apply to the book that he or she was importing.

M. Nowak : S'agissant des taxes, la TPS s'applique aux livres et aux magazines en général, autant aux magazines d'origine canadienne qu'aux livres et magazines importés.
Mr. Nowak: On tax, the GST generally applies to books and magazines, but it applies equally to domestically sourced magazines or imported books and magazines.

Je peux vous dire que lorsque les taxes harmonisées existaient dans les provinces dont vous avez parlé, si la portion provinciale qui s'applique aux livres était appliquée pendant une période aussi courte et était ensuite éliminée, cela serait très difficile à évaluer.
I can tell you that where the harmonized taxes existed in the provinces you mentioned, if the provincial portion applying to books was applied for such a short period of time and then removed, it would be very hard to measure.

2. estime qu'il est essentiel d'atteindre l'un des objectifs du livre vert, à savoir que le futur budget de l'UE accorde la priorité aux instruments «apportant une valeur ajoutée» et soit «dicté par une obligation de résultats»; estime que même si l'excellence constitue un critère fondamental de la science, il existe des secteurs, comme celui de la pêche, pour lesquels la recherche appliquée est incontournable pour établir et appliquer des mesures de gestion; rappelle que les objectifs de la nouvelle PCP, fondés sur l'approche écosystémique et sur le rendement maximal durable, exigent des connaissances et des évaluations pluridisciplinaires et sur le terrain, qui permettent de tirer rapidement des conclusions dont dépendent un nombre incalculable de décisions d'entreprises, d'emplois et de mesures concernant l'écosystème marin;
2. Considers it vital that one of the Green Paper's objectives should be achieved, i.e. the future EU budget must focus on instruments with 'added value' and become 'more results-driven'; takes the view that, even though excellence is a fundamental criterion in science, there are some sectors such as fisheries in which applied research is unavoidable in order to define and apply management measures; points out that the objectives of the new CFP, based on the ecosystem approach and maximum sustainable yield, require multidisciplinary and on-the-spot knowledge and assessments which make it possible to draw speedy conclusions on which innumerable business decisions, jobs and marine ecosystem measures depend;

– du 7 programme-cadre, où un bénéficiaire a appliqué une méthode de calcul des frais de personnel qui n'était conforme ni aux règles relatives au 6 PC, ni à celles relatives au 7 PC, de sorte que, pour un projet audité, les coûts déclarés dépassaient les coûts réels de plus de 17 %, cette même méthode étant appliquée à 13 autres projets,
– the Seventh Framework Programme where a beneficiary applied a methodology for the calculation of personnel costs which did not comply with either the FP6 or the FP7 rules, and, accordingly, for one project audited, the costs declared were overcharged by more than 17 % and that the same methodology was applied to another 13 projects,

du 7 programme-cadre, où un bénéficiaire a appliqué une méthode de calcul des frais de personnel qui n'était conforme ni aux règles relatives au 6 PC, ni à celles relatives au 7 PC, de sorte que, pour un projet audité, les coûts déclarés dépassaient les coûts réels de plus de 17 %, cette même méthode étant appliquée à 13 autres projets,
the Seventh Framework Programme where a beneficiary applied a methodology for the calculation of personnel costs which did not comply with either the FP6 or the FP7 rules, and, accordingly, for one project audited, the costs declared were overcharged by more than 17 % and that the same methodology was applied to another 13 projects,

La proposition originale de la Commission européenne d’appliquer cette directive à tous les aéroports dont le nombre de passagers est supérieur à un million par an était extrêmement inquiétante, en particulier du point de vue irlandais car, si cette approche avait été adoptée, la directive se serait appliquée à l’aéroport de Shannon et à celui de Cork et peut-être, en temps voulu, à l’aéroport ouest d’Irlande, étant donné qu’il cherche à poursuivre son expansion.
The original European Commission proposal that this directive would apply to all airports with passenger numbers greater than one million per annum was extremely worrying, particularly from an Irish viewpoint, because, if this approach had been adopted, then the directive would have applied to both Shannon and Cork airports, and possibly, in due course, to Ireland West Airport as it seeks to continue its expansion operations.

61. Lors des consultations qui ont suivi le Livre vert de 1996, certains ont fait valoir qu'il pouvait être difficile de déterminer rapidement si une concentration était conforme aux seuils de notification nationaux, en particulier dans les États membres qui appliquent d'autres critères que les chiffres d'affaires (comme des seuils de parts de marché).
61. In the consultation that followed the 1996 Green Paper it was argued that it may be difficult to determine quickly whether a concentration meets the national notification thresholds, especially in those Member States where other criteria than turnover are used (e.g. market-share thresholds).