Traduction de «commission européenne d’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne d'agriculture [ ECA | Comité européen d'agriculture | Comité européen de technologie agricole ]
European Commission on Agriculture [ ECA | European Committee on Agriculture | European Committee on Agricultural Technology ]

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Office d'aide humanitaire de la Commission européenne [ ECHO | Office humanitaire de la Communauté européenne ]
European Commission Humanitarian Aid Office [ ECHO | European Community Humanitarian Office ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le protocole d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement concernant la coopération et la coordination dans les régions couvertes par le mandat extérieur qui a été révisé en 2013 en vue de renforcer, au niveau opérationnel, la coopération et l'échange mutuel d'informations à un stade précoce entre la Commission, le SEAE et la BEI, devrait continuer de s'appliquer.
The Memorandum of Understanding between the European Commission and the European Investment Bank in respect of cooperation and coordination in the regions covered by the External Mandate, which was revised in 2013 enhancing cooperation and early mutual exchange of information between the Commission, the EEAS and the EIB at operational level, should continue to be applied.

Je ne constate aucune volonté politique, au sein de la Commission européenne, d’appliquer ces droits et d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres.
I do not see a political will in the European Commission to enforce these rights and to initiate infringement proceedings against Member States.

Nous pourrions nous passer de ce débat si nous étions sûrs que la Commission européenne fasse appliquer les règles - non seulement les règles en matière d’immigration et de libre circulation, mais aussi les droits fondamentaux - parce que c’est la seule manière de faire de l’Union européenne une communauté de valeurs aussi prospère que le marché intérieur.
We could do without this debate if we were sure that the European Commission would enforce the rules – not only rules on immigration and free movement, but fundamental rights as well – because that is the only way that we can make the European Union a community of values that is as successful as the internal market.

invite la Commission européenne à appliquer, dans le cadre de la poursuite du développement des initiatives phares, une approche intégrée pour la mise en œuvre des divers instruments européens et à s'assurer que soit prise en compte, et si possible renforcée, l'approche décentralisée de la politique de cohésion;
feels that, in the ongoing development of the flagship initiatives, the European Commission would do well to pursue an integrated approach vis-à-vis the various European support instruments and ensure that the devolved approach to cohesion policy is given due regard and – where possible and necessary – further expanded;

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):
‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):

La proposition originale de la Commission européenne d’appliquer cette directive à tous les aéroports dont le nombre de passagers est supérieur à un million par an était extrêmement inquiétante, en particulier du point de vue irlandais car, si cette approche avait été adoptée, la directive se serait appliquée à l’aéroport de Shannon et à celui de Cork et peut-être, en temps voulu, à l’aéroport ouest d’Irlande, étant donné qu’il cherche à poursuivre son expansion.
The original European Commission proposal that this directive would apply to all airports with passenger numbers greater than one million per annum was extremely worrying, particularly from an Irish viewpoint, because, if this approach had been adopted, then the directive would have applied to both Shannon and Cork airports, and possibly, in due course, to Ireland West Airport as it seeks to continue its expansion operations.

Les institutions et entités de l’Union européenne auxquelles s’applique le présent accord sont le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Conseil»), le secrétariat général du Conseil, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé «le SEAE») et la Commission européenne.
The EU institutions and entities to which this Agreement shall apply are: the European Council, the Council of the European Union (hereinafter referred to as ‘the Council’), the General Secretariat of the Council, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service (hereinafter: ‘the EEAS’) and the European Commission.

Afin d’assurer une pleine et entière participation au programme des bénéficiaires potentiels des pays partenaires, afin d’appliquer le même mode de gestion pour des acteurs établis dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays partenaires, et dans la mesure où les crédits relatifs à la coopération transfrontalière IEVP sont gérés dans le cadre de la politique extérieure de l’Union européenne, les procédures contractuelles applicables aux actions extérieures financées par la Commission européenne doivent être utilisées pour l’ensemble des projets financés dans le cadre de la coopération transfrontalière instituée par le règlement (CE) no 1638/2006.
In order to ensure full and complete participation in the programme by potential beneficiaries in partner countries and to apply the same management arrangements for those established in a Member State of the European Union as for those established in a partner country, and given that appropriations for ENPI cross-border cooperation are managed as part of the European Union's foreign policy, the contractual procedures applicable to external actions financed by the European Commission must be used for all projects financed as part of the cross-border cooperation established by Regulation (EC) No 1638/2006.

5. demande à la Commission européenne d'appliquer l'article 83, paragraphe 2, du traité (CE), en vue d'octroyer une aide financière appropriée à tous les secteurs sinistrés;
5. Calls on the Commission to apply Article 83(2) of the Treaty with a view to granting appropriate financial aid to all the sectors affected;

5. Demande à la Commission européenne d’appliquer l’article 87§2 du Traité, en vue d’octroyer une aide financière appropriée à tous les secteurs sinistrés; (sur base de PSE 8)
5. Calls on the Commission to apply Article 87(2) of the Treaty with a view to granting appropriate financial aid to all the sectors affected;