Traduction de «exclusif pourrait appliquer » (Français → Anglais) :

Mme Kennedy : Comme nous l'avons expliqué au début, la logique derrière la création du règlement était de trouver un juste milieu entre le fait de donner au distributeur exclusif, qui a négocié des droits exclusifs pour le territoire canadien, des droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, et le fait de garantir des normes de service adéquates et de fixer un prix plafond — toute majoration — que le distributeur exclusif pourrait appliquer aux livres qu'il importe.
Ms. Kennedy: As we explained at the beginning, the original rationale for the regulations had to do with creating a balance between giving the exclusive distributor, who had negotiated exclusive rights for the Canadian territory, rights under the Copyright Act, and the desire to have adequate service standards and to create a ceiling on the price — any markup — that the exclusive distributor could apply to the book that he or she was importing.

En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.
As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.