Traduction de «s'aligne sur des mesures législatives provinciales semblables déjà » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-501, appuyé par le gouvernement du Canada, s'aligne sur des mesures législatives provinciales semblables déjà adoptées en Alberta, au Manitoba, en Ontario et en Colombie-Britannique.
By supporting Bill C-501, the Government of Canada is in line with similar provincial legislation already in place in Alberta, Manitoba, Ontario and British Columbia.

M. Jacques Hains: Pour répondre à la première question, à savoir comment ce projet de loi peut s'appliquer simultanément à d'autres mesures législatives provinciales semblables, la constitution en société des entreprises relève tant de la compétence fédérale que des provinces.
Mr. Jacques Hains: On the first question, how does that work with similar provincial laws, incorporations of body corporates are in federal and provincial jurisdictions.

(5 ter) Pour certaines substances susceptibles d'être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des mesures législatives afin d'assurer, au niveau national, une protection contre l'utilisation illicite des précurseurs d'explosifs d'un niveau semblable ou supérieur à celui visé par le présent règlement au niveau de l'Union.
(5b) In order to attain, at a national level, a protection against illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than what this Regulation is intended to achieve at the Union level, some Member States have already legislative measures in force for some substances that have an illicit use.

Je présume que, puisqu'il y a beaucoup de renvois aux mesures législatives provinciales dans le projet de loi, cela veut dire que les normes qui seront appliquées seront très semblables à celles qui existent actuellement et que le niveau de consultation correspondra à ce qui est acceptable pour les habitants de la région.
I would assume that the fact that we are incorporating so much provincial legislation by reference would mean that the standard that would be applied would be very similar to what is currently applied, and that the level of consultation and advice is what is acceptable in the neighbourhood.

En ce qui concerne le débat pour déterminer si le fédéral a vraiment la compétence dans ce domaine, dans ma province, l'Ontario, le gouvernement a déjà adopté des mesures législatives provinciales.
Concerning the debate about whether the feds have the jurisdiction to do that, in my home province of Ontario the government has already taken action and it is law at that level.

La Commission entend appliquer la législation Erika, reprenant même les textes originaux qui établissaient des normes plus strictes pour garantir la sécurité, en durcissant les mesures déjà approuvées par le Parlement et le Conseil et en écoutant également les voix qui, au sein du Collège des commissaires, réclament une législation spécifique de l'UE, semblable à celle étalie par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez en Alaska en 1989.
The Commission is planning to implement the Erika legislation on the basis of the original texts (which laid down stricter rules designed to make Community waters safe) and by tightening up what has already been adopted by Parliament and the Council. It has also heeded calls from the College of Commissioners for specific EU legislation similar to that drawn up by the USA in response to the 1989 Exxon Valdez accident in Alaska.

reconnaît les efforts déjà accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en vue d'aligner leur législation sur l'acquis; souligne la nécessité de signer le document d'évaluation commune sur les priorités en matière de politique de l'emploi; se félicite de la priorité explicite donnée par le gouvernement roumain à la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté; encourage la Bulgarie à renforcer les mesures en faveur des personnes socialement vulnérables, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les institutions.
Recognises the efforts already made by Bulgaria and Romania in order to align their legislation with the acquis; stresses the need to sign the Joint Assessment of Employment Policy Priorities; welcomes Romania’s explicit government priority in fighting social exclusion and poverty; encourages Bulgaria to steps up measures in favour of socially vulnerable people and, in particular, with regard to living conditions in institutions.

J'ai déjà mentionné au Sénat que la mesure législative provinciale nécessaire relativement aux deux accords énoncés dans les projets de loi C-39 et C-40 a été adopté il y a très longtemps par le gouvernement progressiste-conservateur du Manitoba.
I have already mentioned in the Senate that the required provincial legislation relating to the two agreements dealt with in Bills C-39 and C-40 was passed quite some time ago by Manitoba's Progressive Conservative government.