Traduction de «renvois aux mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi par mesure administrative
administrative discharge

mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion
measure involving deportation, refusal of entry or removal

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]
file an appeal against a removal order

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si les mesures en question le justifient, les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de justice réparatrice, notamment en établissant des procédures ou des orientations relatives aux conditions de renvoi.
2. Member States shall facilitate the referral of cases, appropriate for such measures, to restorative justice services, including through the establishment of procedures or guidelines on the conditions for referral.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

14. rappelle que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion énoncent expressément la nécessité de renforcer les synergies entre environnement et croissance; fait observer que les programmes de politique régionale investissent dans des infrastructures dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air, dans la biodiversité, la promotion de l'aménagement du territoire et les transports publics; souligne qu'ils contribuent à respecter les engagements climatiques et encouragent des mesures de prévention des risques grâce à des politiques novatrices en matière de gestion publique, comprenant par exemple une surveillance préventive; renvoie également à la nécessité pour la Commission et les États membres de renforcer la coordination entre organisation de la protection civile et plan d'urgence en cas de catastrophe; renvoie à cet égard au programme des Nations unies intitulé "Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes";
14. Points out that strategic guidelines for EU cohesion policy explicitly spell out the need to strengthen synergies between the environment and growth; states that regional policy programmes invest in infrastructure in the areas of water, waste and air, biodiversity, promotion of land-use planning, and public transport; underlines the fact that they contribute to meeting climate commitments and foster risk prevention measures through innovative public management policies including, for example, preventive monitoring; points also to the need for the Commission and Member States to step up coordination of civil protection organisation and contingency planning; points in this respect to the work of the United Nations International Strategy for Disaster Reduction Programme;

14. rappelle que les orientations stratégiques de l'Union en matière de cohésion énoncent expressément la nécessité de renforcer les synergies entre environnement et croissance; fait observer que les programmes de politique régionale investissent dans des infrastructures dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air ainsi que dans la biodiversité, la promotion de l'aménagement du territoire et les transports publics; souligne qu'ils contribuent à respecter les engagements climatiques et encouragent des mesures de prévention des risques grâce à des politiques novatrices en matière de gestion publique, comprenant par exemple une surveillance préventive; renvoie également à la nécessité pour la Commission et les États membres de renforcer la coordination entre organisation de la protection civile et plan d'urgence en cas de catastrophe; renvoie à cet égard au programme des Nations unies intitulé "Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes naturelles";
14. Points out that strategic guidelines for EU cohesion policy explicitly spell out the need to strengthen synergies between the environment and growth; states that regional policy programmes invest in infrastructure in the areas of water, waste and air, biodiversity, promotion of land-use planning, and public transport; underlines the fact that they contribute to meeting climate commitments and fostering risk prevention measures through innovative public management policies including, for example, preventative monitoring; points also to the need for the Commission and the Member States to step up the coordination of civil protection organisation and contingency planning; points, in this respect, to the work of the United Nations International Strategy for Disaster Reduction Programme;

Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.
An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.

Au contraire, une telle mesure pourrait être très utile à la juridiction de renvoi ainsi qu'à d'autres juridictions nationales en les aidant à clarifier des dispositions de la législation communautaire, ce qui permettrait peut-être de réduire le nombre de demandes de renvoi préjudiciel.
On the contrary, it could be of great benefit to the referring court, as well as other national courts by helping them to clarify Community law, thus potentially reducing the need for further references.

Sur la base des accords adoptés par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 à Vienne, quelles mesures concrètes celui-ci a-t-il adoptées ou se propose-t-il d’adopter afin de limiter l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers et de permettre le renvoi éventuel de ces derniers dans leur pays d’origine?
On the basis of the agreements reached by the European Council of 15 and 16 June 2006, what concrete measures has the Council adopted or will it adopt to restrict illegal immigration by citizens of third countries and facilitate their possible return to their countries of origin?

Les renvois de concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient être effectués avec efficacité et de manière à éviter, dans toute la mesure du possible, les cas de renvoi d'une concentration à la fois avant et après sa notification.
Referrals of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should be made in an efficient manner avoiding, to the greatest extent possible, situations where a concentration is subject to a referral both before and after its notification.

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.

La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne demandent pas le renvoi devant la grande chambre.
3. The Court shall assign to the Chambers of five and three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber.