Vertaling van "mesures législatives afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà proposé plusieurs mesures législatives afin d'assurer l'établissement du marché intérieur du commerce électronique.
To ensure the establishment of the Internal Market for e-commerce, the Commission has already proposed a number of legislative measures.

La Commission envisagera des actions et proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives, afin qu’il soit possible de créer une entreprise dans n’importe quel État membre pour un coût maximal de 100 EUR et dans un délai de trois jours.
The Commission will consider actions and if appropriate propose new legislative measures, to ensure that it is possible to start up a company in any Member State at a maximum cost of EUR 100 and within three days.

La communication souligne que la Commission est disposée à proposer rapidement de nouvelles mesures législatives afin d'accélérer la procédure générale applicable aux mesures de défense commerciale et invite les parties prenantes à contribuer au débat consistant à savoir si, et comment, l'UE devrait modifier le traitement réservé à la Chine dans le contexte des enquêtes antidumping après décembre 2016.
The Communication indicates the Commission's readiness to propose further legislative action quickly to speed up the overall procedure for trade defence measures and invites stakeholders to provide input on whether and how the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,
Within 48 months after notification of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,

Dans un délai de quatre ans après la publication de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation sont pleinement atteints.
Within four years after publication of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed, in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met.

...ent proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (iii) à « créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités », (iv) à « améliorer les consultations avec les peuples autochtones » (Budget de 2012, p. 104); i) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de permettre de mener des consultations auprès des peuples autochtones pendant deux ans seulement; j) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement en ce qui concerne la façon dont les changements au processus actuel d’évaluation de l’impact écologique pourraient influer sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, y compris (i) les intervenants du projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) les organismes de réglementation du projet; k) compte tenu de son plan pour le développement des ressources, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie (ONE) disposent des ressources financières et techniques adéquates, et comment les niveaux de ressources de ces organisations changeront-ils compte tenu de la croissance prévue du nombre de projets d’exploitation des ressources; l) quel sera le prix à payer pour prendre des décisions ayant force de loi concernant les évaluations environnementales, (i) quelles ressources allouera-t-on pour s’assurer que ces décisions soient appliquées, (ii) quelles seront alors les répercussions si un promoteur ne respecte pas les mesures requises d’atténuation afin de protéger l’environnement; m) y aura-t-il des peines en vertu du Code criminel pour les personnes qui contreviennent à la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manute ...
...e environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what were the recommendations and conclusions; (h) what are the details of any research or evidence in the government’s possession indicating that the proposed “modern regulatory system” will contribute to (i) “better environmental outcomes”, (ii) “offer new opportunities for Aboriginal businesses”, (iii) “generate well-paying jobs for Aboriginal peoples near their communities”, (iv) “improve consultations with Aboriginal peoples” (Budget 2012, p. 91); (i) what is the government’s rationale for extending support for consultations with Aboriginal peoples for a period of only two years; (j) what research, action, or investment has the government undertaken regarding how changes to the current environmental review process may impact the Northern Gateway pipeline project, including (i) intervenors in the project, (ii) project proponents, (iii) regulators of the project; (k) given its plan for resource development, how does the government plan to ensure that the Canadian Environmental Assessment Agency and the National Energy Board (NEB) will have adequate financial and technical resources, and how will the resource levels of these organizations change given the expected growth in resource development projects; (l) what is the cost of having enforceable environmental assessment decision statements, (i) what resources will be allocated to ensure that these decision statements will be enforced, (ii) what will be the consequence if a proponent does not comply with required mitigation measures to protect the environment; (m) will there be Criminal Code penalties for violating the CEAA and the NEB Act; (n) how will the government define whether or not a provincial process is equivalent to the federal process; (o) how will the government determine which major projects will continue to receive oversight from the federal assessment process; (p) what proportion of current assessments will no longer receive federal oversight given the proposed changes; (q) what is a detailed accounting of the investments being made in the Major Projects Management Office Initiative versus the Canadian Environmental Assessment Agency; (r) by what dates will the government bring forth (i) legislation to “enhance the existing tanker inspection regime” (Budget 2012, p. 98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation, (ii) “appropriate legislative and regulatory frameworks related to oil spills, and emergency preparedness and response” (Budget 2012, p.98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation; (s) how will an independent international panel of tanker safety experts be chosen and, specifically, (i) why was it decided that an international panel is needed to assess handling processes, (ii) what will be the specific process for, and who will be involved in, choosing the members of the international panel, (iii) who will have the ultimate decision-making authority on the appointments to the international panel, (iv) when will the international panel be chosen, (v) what will be the selection criteria for the panel, (vi) how will all potential conflicts of interest of members of the international panel be recorded, confirmed, and publicly declared; (t) by what date will the government bring forth “new navigational products, such as updated charts for shipping routes” (Budget 2012, p. 98) and, specifically, what other navigational products will be provided; (u) what monies will be provided for “research to improve our scientific knowledge and understanding of marine pollution risks, and to manage the impacts on marine resources, habitats and users in the event of a marine pollution incident” ( ...

Est-il d'avis comme moi que, lorsque le Cabinet a pris une décision concernant une mesure législative et a présenté cette dernière au Parlement, il devrait divulguer le coût de cette mesure législative afin que les parlementaires puissent l'appuyer?
Does he agree with me that it is fundamentally important that once cabinet has rendered its decision on legislation and has introduced it to Parliament that it provide the cost of that legislation to Parliament to garner support for that legislation?

Les pays devraient adopter des mesures similaires à celles indiquées dans les Conventions de Vienne et de Palerme, y compris des mesures législatives, afin que les autorités compétentes soient en mesure de confisquer les biens blanchis, les produits découlant du blanchiment de capitaux ou des infractions sous-jacentes, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions, ou des biens d'une valeur équivalente sans préjudice du droit des tiers de bonne foi.
Countries should adopt measures similar to those set forth in the Vienna and Palermo Conventions, including legislative measures, to enable their competent authorities to confiscate property laundered, proceeds from money laundering or predicate offences, instrumentalities used in or intended for use in the commission of these offences, instrumentalities used in or intended for use in the commission of these offences, or property of corresponding value, without prejudicing the rights of bona fide third parties.

Les sénateurs devront surveiller de près la mise en oeuvre de cette mesure législative de façon, comme le sénateur Keon l'a dit, à l'améliorer, à mettre en place une nouvelle mesure législative afin d'en surveiller l'application, et à veiller à ce que les règlements soient efficaces et conformes à l'objet de la loi qui est, inutile que je vous le rappelle, de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème de santé publique qui est grave et d'envergure nationale.
Members of this chamber will need to keep watch on this legislation through its implementation, as Senator Keon said, to improve on it, to introduce new legislation to monitor it and to ensure that the regulations are effective and consistent with the bill's purpose, which, I need not remind you, is to provide a legislative response to a national public health problem of substantial and pressing concern.