Vertaling van "s'abstenir de tout recours judiciaire avant que notre comité ait " (Frans → Engels) :

S'il y avait moyen pour le comité de demander aux tribunaux, à Postes Canada ou au ministre de s'abstenir de tout recours judiciaire avant que notre comité ait étudié la question, c'est ce que je souhaiterais faire.
Now if there were some way of us, as a committee, being able to instruct either the courts or Canada Post or even the minister to hold off on any further legal action until there's further study by this committee, I'd be inclined to follow through on that.

Si la Tribune de la presse sent, de notre part, qu'elle pourra aller de l'avant qu'il y ait ou non entente avec le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, le danger pourrait être que nous nous retrouvions en septembre dans la situation où il n'y aurait pas d'entente et où le statu quo serait maintenu jusqu'à la fin juin ou jusqu'à la fin décembre, selon la décision du comité, c'est-à-dire que les bandes seraient conservées pendant 35 jours avant d'être détruites et nous, comme institution, les perdrions à tout jamais.
If the Press Gallery feels that it can go ahead whether or not there is an agreement with the House Broadcasting Unit, in September we may find ourselves in a situation where there is no agreement and hence the status quo would be maintained until the end of June or until the end of December, depending on what the committee decides. That means that the tapes would be kept for 35 days before being destroyed, and we, as an institution, would lose them for good.

Avant de donner la parole aux membres du comité afin qu'ils posent leurs questions, j'aimerais faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que chaque sénateur ait l'occasion d'interroger les témoins pendant la première série de questions.
Before turning to our committee members for questions, I want to do everything we possibly can to ensure that every senator has an opportunity first round to ask questions of the witnesses.

Donc, plutôt que de créer une opportunité que certains de nos collègues saisiraient sans doute pour devancer nos discussions — c'est ainsi que je verrais la chose — et amorcer un débat à la Chambre avant que notre comité ait terminé d'entendre les témoins.Je pense que ce serait un dédoublement d'effort, au mieux, pour faire ce que nous essayons de faire en comité, soit écouter ouvertement et en toute honnêteté les préoccupations du peuple canadien au sujet de cet accord ainsi que leurs observations positives et leurs espoirs.
So rather than creating a circumstance where, I fully suspect, some of our colleagues would want to pre-empt our discussions—and that's how I would view it—and enter into a debate in the House before we are done our process as a committee of hearing witnesses.I think that is duplicitous, at the very best, in terms of what it is we're trying to do as a committee, which is to honestly and openly hear the concerns and some of the positive and hopeful comments of Canadian people around this deal.

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

95. se félicite que l'Union et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits de l'homme au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en réformant le système éducatif conformément aux standards internationaux, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays; invite le Conseil et la Commission à définir clairement, avant la signature de l'accord intérimaire, des progrès spécifiques en matière de droits humains et, à cette fin, à adopter une feuille de route comportant un calendrier de mise en œuvre précis;
95. Welcomes the fact that the European Union and Turkmenistan held the first round of the human rights dialogue in July 2008; welcomes the raising of concerns about the human rights situation in Turkmenistan, particularly regarding freedom of opinion and assembly, the independence of the judiciary and the functioning of civil society; refers to its resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia and reiterates that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to conclude the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by reforming the education system in accordance with international standards, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country; calls on the Council and the Commission to clearly articulate, prior to the signing of the Interim Agreement, specific human rights improvements and to that end, to adopt a roadmap with clear timelines for compliance;

92. se félicite que l'Union européenne et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits humains au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits humains d'exercer librement leur activité dans ce pays;
92. Welcomes the fact that the European Union and Turkmenistan held the first round of the human rights dialogue in July 2008; welcomes the raising of concerns about the human rights situation in Turkmenistan, particularly regarding freedom of opinion and assembly, the independence of the judiciary and the functioning of civil society; refers to its resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia and reiterates that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to conclude the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country;

Je propose que, avant qu'il que la Chambre ne se prononce, notre comité étudie le plan de mise en oeuvre du gouvernement pour le Protocole de Kyoto, lequel devrait être facile à comprendre pour les Canadiens, expose ses avantages et explique de quelle façon les objectifs de réduction d'émissions seront atteints et à quel coût, comme le prévoit la motion adoptée par la Chambre le 24 octobre 2002; que cette question ait priorité sur toute autre question dont est saisi le comité; au besoin, qu'un haut fonctionnaire comparaisse devant le comité pour discuter de toute mesure, information et coûts liés à la ratification de l'accord de Kyoto.
I move the motion that, prior to a vote in the House, this committee study the government's implementation plan for the Kyoto Protocol, which should be easily understood by Canadians, set out its benefits, and indicate how the targets are to be reached and at what cost, as called for in a motion adopted by the House on October 24, 2002; that this matter supersede all other matters before this committee; if necessary, that a departmental official appear before this committee and discuss with it any steps, information, and costs associated with the ratification of the Kyoto accord.