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Chemin d'accès praticable en tout temps
Chemin d'accès tout temps
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Renoncer à tout recours
Route d'accès praticable en tout temps
Route d'accès tout temps
Route d’accès tous-
Réclamation administrative
Toute voie de recours
Vente exclusive de tout recours
Vente inconditionnelle
Voie d'accès carrossable en tous temps
Voie d'accès carrossable en tout temps
Voie d'accès praticable en tout temps
Voie d'accès «tout-temps»

Vertaling van "tout recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renoncer à tout recours

to waive the right to institute proceedings


vente exclusive de tout recours [ vente inconditionnelle ]

no recourse sale


recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers




recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]

all-weather access road
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au troisième alinéa, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with point (c) of the third subparagraph including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.


3. Les autorités compétentes informent l’AEAPP de toutes les sanctions et autres mesures administratives imposées, mais non publiées conformément au paragraphe 1, y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

3. Competent authorities shall inform EIOPA of all administrative sanctions and other measures imposed, but not published in accordance with paragraph 1, including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.


D. considérant que le 5 décembre 2014 correspondait au vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest, par lequel les États-Unis, la Russie et le Royaume‑Uni s'engageaient à respecter l'indépendance et la souveraineté ukrainienne au sein de ses frontières d'alors et à s'abstenir de toute menace de recours à la force et de tout recours à la force à l'encontre de l'Ukraine;

D. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of signing of the Budapest Memorandum, in which the US, Russia and the UK guaranteed to respect Ukrainian independence and sovereignty within its existing borders and to refrain from the threat or use of force against Ukraine;


2. Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

2. Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with point (c) of the second subparagraph of paragraph 1 including any appeal in relation thereto and the outcome of such an appeal.


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Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with point (c) of paragraph 1 including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.


2. Les autorités compétentes informent l'AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

2. Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with point (c) of paragraph 1 including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.


Les autorités compétentes informent les autorités européennes de surveillance de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 3, point c), y compris de tout recours contre celles-ci et du résultat dudit recours.

Competent authorities shall inform ESAs accordingly of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with paragraph 3(c) including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.


Les autorités compétentes informent l'AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.

Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with paragraph 1(c) including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.


4. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'o ...[+++]

4. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29 and 30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the EU;


1. Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l'article 53, paragraphe 1, les autorités compétentes informent l'ABE de toutes les sanctions administratives, y compris toutes les interdictions permanentes, imposées au titre des articles 65, 66 et 67, y compris tout recours y relatif et le résultat de ce recours.

1. Subject to the professional secrecy requirements referred to in Article 53(1), the competent authorities shall inform EBA of all administrative penalties, including all permanent prohibitions, imposed under Articles 65, 66 and 67 including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.


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