Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit la non-application, aux fins de tout recours judiciaire, de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les espèces en péril, l'article 6 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
This piece of legislation, honourable senators, exempts from any lawsuits the Fisheries Act, the Navigable Waters Protection Act, the Species at Risk Act, section 6 of the International Bridges and Tunnels Act, the Port Authorities Operations Regulations and the Canadian Environmental Assessment Act.