Vertaling van "émises à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

obligation bouledogue | obligation étrangère émise à Londres
bulldog bond

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair
discount bond

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exigence d’inscription comptable (article 3, paragraphe 1) s’applique à compter du 1 janvier 2023 aux valeurs mobilières émises après cette date et à compter du 1 janvier 2025 à toutes les valeurs mobilières.
Book-entry form requirements (Article 3(1)) apply from 1 January 2023 to transferable securities issued after that date and from 1 January 2025 to all transferable securities.

2. L’article 3, paragraphe 1, est applicable à compter du 1er janvier 2023 aux valeurs mobilières émises après cette date et à compter du 1er janvier 2025 à toutes les valeurs mobilières.
2. Article 3(1) shall apply from 1 January 2023 to transferable securities issued after that date and from 1 January 2025 to all transferable securities.

2. Les obligations et l’acte, s’il en est, en vertu duquel elles sont émises doivent être autorisés par le Conseil au moyen d’une résolution, et elles portent la date ou les dates, échoient à l’époque ou aux époques, ne dépassant pas cinquante ans à compter de leurs dates respectives, — sauf que nulle obligation ne doit échoir avant le premier janvier mil neuf cent trente-sept, — portent intérêt au taux ou aux taux, n’excédant pas cinq pour cent par année, payable tous les six mois, sont émises en les coupures, revêtent la forme, par coupon ou nominativement, comportent les privilèges d’enregistrement, sont souscrites en la manière, sont exigibles par le moyen de payement, à l’endroit ou aux endroits, et sont assujetties aux conditions de remboursement, ne dépassant pas une prime de un et demi pour cent, que cette ou ces résolutions peuvent déterminer.
2. The bonds and the indenture, if any, under which they are issued, shall be authorized by resolution of the board and shall bear such date or dates, mature at such time or times, not exceeding fifty years from their respective dates, except that no bonds shall mature before January first, nineteen hundred thirty-seven, bear interest at such rate or rates not exceeding five per centum per annum, payable semi-annually, be in such denominations, be in such form, either coupon or registered, carry such registration privileges, be executed in such manner, be payable in such medium of payment, at such place or places and be subject to such terms of redemption, not exceeding a premium of one and one-half per centum as such resolution or resolutions may provide.

1. Les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'augmenter le capital souscrit.
1. Where shares are issued for a consideration other than in cash in the course of an increase in the subscribed capital the consideration must be transferred in full within a period of five years from the decision to increase the subscribed capital.

[période à préciser] à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire d'un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
[period to be specified] of receipt of the information referred to in paragraph 4, no objection has been raised by either a Member State or the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed justified.

Ainsi, la décision que nous avons émise la semaine dernière reflète ce qui avait déjà été décidé à l'égard des deux langues officielles et de la diffusion de CPAC et de la Chambre des communes, sans compter l'autre avantage du financement de CPAC, étant donné que nous nous sommes engagés à aider à acquérir le matériel nécessaire pour la distribution sur SAP.
So the decision we issued last week mirrors what we decided before with regard to the two official languages and the carriage of CPAC, and the House of Commons as well, with the added advantage that we now have CPAC with some funding, having committed ourselves to helping the extension of the equipment used for SAP.

Une directive émise par Revenu Canada impose aux courtiers en douanes, à compter du 16 janvier prochain, l'obligation de garantir 100 p. 100 de leur remise mensuelle au gouvernement, alors qu'auparavant, la garantie exigée était de 35 p. 100 des premiers 200 000 $ et de 17,5 p. 100 des 1 800 000 $ suivants, jusqu'à un maximum de 2 millions de dollars, total de garantie.
Effective January 16, a new guideline issued by Revenue Canada will require customs brokers to post bonds equal to 100 per cent of their monthly instalments to the government, whereas before the requirement was 35 per cent of the first $200,000 and 17.5 per cent of the next $1,800,000 up to a maximum bond of $2 million.

Peu importe où se trouve votre banque ou d'où votre carte de crédit est émise, les problèmes surgiront de la même manière; il serait donc très utile pour les consommateurs de pouvoir compter sur une ressource qui les épaulerait tout au long du processus de réparation et de disculpation.
Regardless of where your bank is or where your credit card is issued from, the issues will arise in the same way, and it would be very helpful to consumers if they had a resource that could basically take them by the hand and take them through the process of remediating and clearing their name and clearing the fraud.

Cela dit, je crois que les réformes relatives à la protection de l'enfance conjuguées aux recommandations émises par le groupe de travail sur le droit de la famille, lorsqu'elles seront mises en œuvre, nous permettront de compter sur un système efficace et qui fonctionne bien en matière de droit de la famille, dont nous pourrons être fiers et dont nous pourrons dire qu'il est un des meilleurs au pays.
Having said that, I believe that the child protection reforms combined with the family law task force recommendations when they are implemented, will put us in a position to have a smooth-running, efficient family law system that will allow us to hold our heads up high and say is one of the best in the country.