Vertaling van "réussie et légitime devrait reposer " (Frans → Engels) :

D. considérant que le processus constitutionnel a été marqué par un manque de transparence et que la rédaction et l'adoption de la nouvelle constitution ont été accomplies dans un délai exceptionnellement court ne permettant pas de tenir un débat public approfondi et substantiel sur le projet de texte; considérant qu'une constitution réussie et légitime devrait reposer sur le consensus le plus large possible,
D. whereas the constitution-making process lacked transparency and the drafting and adoption of the new Constitution was conducted in an exceptionally short time frame that did not allow sufficient time for a thorough and substantial public debate on the draft text; and whereas a successful and legitimate constitution should be based on the largest consensus possible,

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

Le sénateur Segal : Croyez-vous que cet écart nous donne la possibilité, surtout en raison des préoccupations légitimes relatives aux exercices réussis récemment dans l'espace par les Chinois — que le comité devrait raviver le débat sur la possibilité de promouvoir, de nouveau, une intégration complète du NORAD et du Canada dans la proposition sur la défense anti-missile?
Senator Segal: Can you give this committee your advice on whether the anomaly of that affords us the opportunity, especially because of legitimate concerns about successful Chinese space exercises recently, that it is a debate that this committee should help kindle in terms of re-engaging the possibility of a full integration of NORAD and Canada within the broad missile defence proposition?

Si toutefois la personne est entrée, si elle est passée par les vérifications de sécurité qu'on effectue en vue de l'octroi de la citoyenneté et qu'elle est passée par deux niveaux de sécurité sans que le SCRS ait décelé le problème, je dirais que, tout comme les citoyens canadiens légitimes comme vous et moi, la personne a le droit à un examen en bonne et due forme si elle croit être innocente; je dirais qu'elle ne devrait pas avoir à subir les conséquences du fait que nous avons quelques pommes pourries que le SCRS et Citoyenneté et Immigration Canada n'ont pas réussi à déceler.
But if somebody has made it in and has passed the security check prior to citizenship and we've gone through two levels of security and CSIS still missed it, then I would suggest to you that just as legitimate Canadian citizens like yourself have a right to a proper review if they believe they're innocent, those people should not be hurt because we have a few bad apples that CSIS and Citizenship and Immigration Canada failed to catch.

D. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré" et considérant que la "constitution est un cadre communément admis pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
D. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe‘and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

C. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré", et considérant que la "constitution est un cadre généralement accepté pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
C. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe’ and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

Le huitième facteur, c'est que l'Ukraine n'a pas réussi à convaincre les institutions européennes qu'elle devrait devenir un membre légitime de l'Union européenne.
The eighth factor is the failure of Ukraine to convince European structures that it should be accepted as a legitimate member of the European Union.