Traduction de «autre fondement légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement légitime
legitimate basis

valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement
amenities and other legitimate uses of the environment

fondement métrique d'ancrage d'autres données spatiales
metric foundation for anchoring other spatial data

DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la défense, d'ordinateurs et d'autres systèmes d’information
DAOD 6002-2, Acceptable Use of the Internet, Defence Intranet, Computers and Other Information Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

(31) Pour être licite, le traitement devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur tout autre fondement légitime prévu par la législation, soit dans le présent règlement soit dans un autre acte législatif de l'Union ou d'un État membre, ainsi que le prévoit le présent règlement.
(31) In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation.

L'article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Article 8(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union lays down that such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
2. Such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.