Traduction de «représentation légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant du titulaire de la marque | représentant du titulaire légitime de la marque
representative of the proprietor of the trade mark

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

représentant de commerce
Sales representative

agent électoral [ représentant accrédité de candidat | représentant au scrutin | représentant officiel | représentant accrédité | représentant d'un candidat | représentant de candidat ]
candidate's representative [ agent of a candidate | scrutineer | accredited agent of a candidate | official representative | election agent | poll agent | poll representative | accredited agent | representative of a candidate ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La représentation légitime des Roms et la participation large et transparente de la société civile ne sont toujours pas une réalité dans la plupart des États membres.
The legitimate representation of Roma and the broad and transparent involvement of civil society are still not ensured in most Member States.

Alors que la mise en œuvre des stratégies nationales est entrée dans sa deuxième année dans la plupart des États membres, la représentation légitime des Roms et la participation de toutes les organisations de la société civile concernées demeurent insuffisantes.
In the second year of implementation of the national strategies in most Member States, the legitimate representation of Roma and the involvement of all the relevant civil society organisations remain insufficient.

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

6. Si l’administrateur national a refusé d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. If the national administrator refused to approve an authorised representative or additional authorised representative, the account holder may object through the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to approve the representative or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Le Conseil national syrien, reconnu par l'UE comme un représentant légitime des Syriens, et d'autres représentants de l'opposition doivent à présent s'unir dans la lutte pacifique pour une Syrie nouvelle, démocratique, pluraliste et stable, qui garantisse les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, et dans laquelle tous les citoyens jouissent de droits égaux quels que soient leurs appartenances, leur origine ethnique, leurs convictions ou leur sexe.
The Syrian National Council, recognised by the EU as a legitimate representative of Syrians, and other representatives of the opposition must unite now in the peaceful struggle for a new Syria that is democratic, pluralistic, stable and guarantees human rights, including the rights of persons belonging to minorities, and where all citizens enjoy equal rights regardless of their affiliations, ethnicity, belief or gender.

Dans le cadre d’efforts redoublés pour prévenir les abus de la liberté contractuelle aux dépens des créanciers, il y a lieu de donner aux organisations officiellement reconnues comme représentant les entreprises, ou ayant un intérêt légitime à les représenter, la faculté de saisir les juridictions ou les instances administratives nationales pour mettre fin à l’utilisation de clauses contractuelles ou de pratiques manifestement abusives à l’égard du créancier.
In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of freedom of contract to the detriment of creditors, organisations officially recognised as representing undertakings and organisations with a legitimate interest in representing undertakings should be able to take action before national courts or administrative bodies in order to prevent the continued use of contract terms or practices which are grossly unfair to the creditor.

Ce sont des représentants légitimes et valides et ils ont le droit de représenter non seulement les 30, 40, 50 ou 60 p. 100 de leurs concitoyens qui les ont élus, mais bien tous les habitants de leur circonscription.
They are valid, they are legitimate and they have every right to represent, not the 30%, 40%, 50% or 60% of the people they were elected to represent in the House, but all the people of their ridings.

Autrement dit, « démontrer concrètement notre soutien aux autorités légitimes de la Birmanie », parce que comment peut-on prétendre que le fait que 91 % des représentants soient en exil ne revient pas à refuser de reconnaître les représentants légitimes?
In other words, provide tangible support to the legitimate authorities in Burma, because how can anybody pretend that 91% of the representatives in exile don't represent a refusal to acknowledge the legitimate representatives?

Les représentants qui s'étaient rendus à Ottawa ont réussi à s'entretenir avec le ministre pendant 45 minutes seulement (2020) Je trouve étonnant que des ministres libéraux puissent passer la moitié de la journée dans un avion les menant à l'autre bout du pays pour fuir un groupe de représentants légitimes qui, en l'occurrence, représentent des collectivités de pêche, des pêcheurs commerciaux, autochtones et sportifs, des écologistes comme le groupe Suzuki, le groupe du détroit de Georgia ou le groupe Save Our Wild Salmon.
The community representatives that had been in Ottawa did get to meet with him for a mere 45 minutes (2020 ) I find it amazing that among Liberal ministers they can spend half a day flying halfway across the country to get away from a group of legitimate representatives, in this case representing fishing communities, commercial, aboriginal and sports fisher people, environmentalists like the Suzuki group, the Georgia Strait group, and the Save Our Wild Salmon group.

Mme Bellis: Encore là, en me représentant l'exemple du juge Lambert dans les circonstances que je vous ai rappelées, je songe à des cas où les membres du comité pourraient considérer certaines personnes comme étant des représentants légitimes même s'il ne s'agissait pas d'avocats ou de personnes pouvant être qualifiées de représentants juridiques.
Ms Bellis: I again have in mind what senators might also agree would be legitimate representatives who are not lawyers and would not be characterized as legal representatives, the example being Justice Lambert in the circumstances of which I spoke.