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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Confiance légitime
Descendance légitime
Démission des membres
Désignation des membres
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Mandat des membres
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Moyen de défense de légitime défense
Nomination des membres
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE

Vertaling van "membre légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relati ...[+++]


En vertu des règles du traité (article 49 CE) concernant la libre prestation de services dans le marché intérieur, toute activité légitimement exercée dans un État membre peut être exercée légitimement dans d'autres États membres, sauf exception fondée sur la protection de l'intérêt général.

According to the Treaty rules (Art. 49) on the freedom to provide services in the Internal Market, a legally exercised activity in one Member State can ipso facto be legally exercised in other Member States, except if the general interest justifies the contrary.


Même s'il est légitime de penser que la majorité des intéressés connaît désormais l'existence du droit de vote dans l'État membre de résidence, il est tout autant légitime de supposer que la plupart ne connaît pas suffisamment bien les modalités de son exercice, notamment en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales.

We may well be justified in thinking that most of the persons concerned are now aware of their right to vote in their Member State of residence, but there is equal justification for supposing that most of them are not sufficiently familiar with the procedures for exercising that right, in particular how to be included on the electoral roll.


Les choses qui sont arrivées il y a plus de 10 ans, les gens qui ont fait une fois certaines choses, tout cela nous amènerait à examiner le passé de personnes qui sont membres du Congrès national africain, de personnes qui sont membres du Likoud ou du Stern Gang, de personnes qui ont déjà fait partie d'organisations arabes mais qui sont maintenant des membres légitimes du gouvernement, de gens qui ont déjà participé au mouvement de Kenyatta mais qui sont aujourd'hui des citoyens respectés au Kenya.

Things that happened more than 10 years ago, people who once did things, would involve us in going back in the histories of people who are members of the African National Congress, people who were members of Likud or the Stern Gang, people who were once members of Arab organizations, but are now legitimate members of governments, people who were once involved in Kenyatta's movement and are now very senior and respected people in Kenya.


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M. Gerald Keddy: C'est comme si elle n'en était pas un membre légitime.

Mr. Gerald Keddy: That's the same as not being a bona fide member.


Pourquoi le ministre ou son ministère les reconnaissent-ils toujours comme des membres légitimes du conseil?

Why have the minister and the department continued to recognize the guilty parties as legitimate council members?


Pis encore, le ministère reconnaît toujours les coupables comme des membres légitimes du conseil.

Worse yet, the department continues to recognize the guilty parties as legitimate council members.


6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en c ...[+++]

6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.


Les dix nouveaux États membres de l'Europe centrale et de l'Est, en plus de Malte et de Chypre, sont maintenant des membres légitimes dont les peuples sont unis dans leur diversité et partagent avec nous, au Canada, les mêmes valeurs et les mêmes objectifs que sont la paix durable, la démocratie, la stabilité et la prospérité.

The 10 new member states from central and eastern Europe, together with Malta and Cyprus, are now legitimate members whose peoples are united in their diversity and share the very same values we share here in Canada, of lasting peace, democracy, stability and prosperity.


1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.


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