Vertaling van "résultat net étant neutre " (Frans → Engels) :

Le concept de zonage est totalement inacceptable et causera énormément de tort aux populations côtières qui luttent pour survivre à l'effondrement de la pêche et à la fin du programme LSPA, le résultat net étant de faire disparaître l'espoir le plus prometteur pour rétablir leur gagne-pain et recouvrer leur dignité.
This zoning concept is totally unacceptable and will cause great harm to coastal residents struggling to survive the collapse of the capture fishery and the post-TAGS era by effectively cutting off their most promising avenue to re-establishing their livelihood and their dignity.

L'autre aspect, et je l'ai déjà mentionné ici au comité, concerne les pans entiers d'activité économique qui pourraient quitter le Canada au profit d'autres pays, le résultat net étant simplement le maintien du statu quo ici au Canada.
The other thing, and I mentioned it before in committee, is that it seems to me there is potential here to move huge amounts of economic activity out of Canada to other countries in the world, simply to maintain the status quo here in Canada.

Si l’entité se trouve dans l’incapacité d’évaluer par cette méthode la juste valeur du dérivé incorporé, le paragraphe 4.3.6 s’applique et le contrat hybride est désigné comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net.
If the entity is unable to measure the fair value of the embedded derivative using this method, paragraph 4.3.6 applies and the hybrid contract is designated as at fair value through profit or loss.

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

Le participant à un régime multi-employeurs régi par un tel accord qui comptabilise ce régime comme étant un régime à cotisations définies selon le paragraphe 34 doit comptabiliser l’actif ou le passif qui résulte de l’accord contractuel et passer en résultat net le produit ou la charge correspondant.
A participant in a multi-employer plan with such an agreement that accounts for the plan as a defined contribution plan in accordance with paragraph 34 shall recognise the asset or liability that arises from the contractual agreement and the resulting income or expense in profit or loss.

5. est d'avis que le fait de promouvoir la croissance et l'emploi suppose des mesures spécifiques et des efforts budgétaires accrus afin de favoriser la compétitivité, l'innovation et les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné que la majeure partie du potentiel économique de l'Union réside dans les PME, celles-ci ayant été, selon les résultats des dernières études, à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010 et constituant l'épine dorsale de notre croissance économique; estime dès lors que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la création d'entreprises au travers d'actions concrètes revêt une importance cruciale et devrait être dotée de ressources suffisantes; reconnaît dès lors que des efforts doivent être consentis pour accroître encore l'aide financière de l'Union en faveur de la croissance;
5. Takes the view that the promotion of growth and jobs requires specific actions and enhanced budgetary efforts to support competitiveness, innovation and small and medium-sized enterprises (SMEs), since most of the EU’s economic potential lies in SMEs, which, according to latest studies, created 85% of net new jobs in the EU between 2002 and 2010 and are the backbone of our economic growth; therefore the promotion of entrepreneurial mindsets and business start-ups through concrete actions is of utmost importance and adequate resources should be provided for that purpose; acknowledges, therefore, that efforts need to be made to further strengthen EU funding in support of growth efforts;

5. est d'avis que le fait de promouvoir la croissance et l'emploi suppose des mesures spécifiques et des efforts budgétaires accrus afin de favoriser une politique industrielle à long terme et durable, la compétitivité, l'innovation et les petites et moyennes entreprises (PME), étant donné que la majeure partie du potentiel économique de l'Union réside dans les PME, celles-ci ayant été, selon les résultats des dernières études, à l'origine de 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010 et constituant l'épine dorsale de notre croissance économique; estime dès lors que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la création d'entreprises au travers d'actions concrètes revêt une importance cruciale et devrait être dotée de ressources suffisantes; reconnaît dès lors que des efforts doivent être consentis pour accroître encore l'aide financière de l'Union en faveur de la croissance;
5. Takes the view that the promotion of growth and jobs requires specific actions and enhanced budgetary efforts to support a sustainable and long-term industrial policy, competitiveness, innovation and small and medium-sized enterprises (SMEs), since most of the EU's economic potential lies in SMEs, which, according to latest studies, created 85% of net new jobs in the EU between 2002 and 2010 and are the backbone of our economic growth; therefore the promotion of entrepreneurial mindsets and business start-ups through concrete actions is of utmost importance and adequate resources should be provided for that purpose; acknowledges, therefore, that efforts need to be made to further strengthen EU funding in support of growth efforts;

En outre, l'accord constitue un bénéfice net pour la Communauté, étant donné qu'il établira l'acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de la navigabilité pour tous les États membres.
Furthermore, the Agreement constitutes a net benefit for the Community given that it will establish mutual acceptance of certification findings in all areas of airworthiness for all Member States.

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

Certaines transactions donneraient lieu à un bénéfice d'un ou de deux cents pour le détaillant, tandis que d'autres feraient profiter le consommateur d'un avantage équivalent, le résultat net étant neutre.
There would be a one- or two-cent benefit to the retailer in some transactions and an equivalent benefit to the consumer in other transactions, with the net result that the consumer would break even.