Traduction de «régime comme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(*1) Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC.
(*1) Notwithstanding the rules for the interpretation of the Combined Nomenclature, the wording for the description of the products is to be considered as having no more than an indicative value, the preferential arrangements being determined, within the context of this Annex, by the coverage of the CN codes.

En matière de prélèvements obligatoires, des risques de discrimination découlent des situations dans lesquelles un même individu est soumis au régime fiscal d'un pays et au régime social d'un autre pays, les deux régimes n'étant pas forcément en cohérence.
With regard to compulsory contributions, there is a risk of discrimination in circumstances where an individual is subject to the fiscal regime of one country and the social regime of another, since there may not necessarily be consistency between the two.

Nonobstant les règles d’interprétation de la nomenclature combinée (NC), le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC.
Notwithstanding the rules for the interpretation of the Combined Nomenclature (‘CN’), the description of the products is to be considered as indicative, the tariff preferences being determined by the CN codes.

Les différents mécanismes d'aides mis en place - le régime actuel étant régi par la décision n° 3632/93/CECA prise en application de l'article 95 du traité CECA - ne sont pas parvenus à résoudre au plan économique la crise structurelle qui a frappé l'industrie houillère européenne.
The various aid mechanisms put in place, the current arrangements being governed by Decision No 3632/93/ECSC pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, have not managed to produce an economic solution to the structural crisis affecting the European coal industry.

Nonobstant les règles relatives à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, la portée du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu'ils existent au
Notwithstanding the rules for the interpretation of the Combined Nomenclature, the wording of the description of the products is to be considered as having no more than an indicative value, the scope of the preferential scheme being determined, within the context of this Annex, by CN codes as they exist on

(27) La reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres sur des questions de régime matrimonial étant un des objectifs poursuivis par le présent règlement, celui-ci doit prévoir des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions inspirées d'autres instruments juridiques de l'Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile .
(27) Since mutual recognition of decisions rendered in the Member States in matrimonial property cases is one of the objectives of this Regulation, this Regulation must lay down rules on the recognition, enforceability and enforcement of decisions on the basis of other legal instruments of the Union in the field of judicial cooperation in civil matters .

(27) La reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres sur des questions de régime matrimonial étant un des objectifs poursuivis par le présent règlement, celui-ci doit prévoir des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions inspirées d'autres instruments juridiques de l'Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile.
(27) Since mutual recognition of decisions rendered in the Member States in matrimonial property cases is one of the objectives of this Regulation, this Regulation must lay down rules on the recognition, enforceability and enforcement of decisions on the basis of other legal instruments of the Union in the field of judicial cooperation in civil matters.

Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC.
Notwithstanding the rules for the interpretation of the Combined Nomenclature, the description of products is to be considered as indicative, the tariff preferences being determined by the CN codes.

Le régime linguistique étant couvert par mes amendements à l'article 16, il est proposer de retirer les références au régime linguistique inscrites au présent article.
As the language regime is also covered in my amendments to Article 16, it is therefore proposed to delete the references to the language regime in this article.

Enfin, en ce qui concerne le point 21, la Commission a déjà soumis aux États membres une proposition visant à priver le Belize, le Honduras et la Guinée équatoriale du régime SPG, étant donné que ces États ont violé la convention internationale sur la protection des ressources halieutiques.
Finally, as regards No 21, the Commission has already submitted a proposal to the Member States suggesting that GSP status be withdrawn from Belize, Honduras and Equatorial Guinea because they have violated the UN Fish Stocks Agreement.