Traduction de «entreprises étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

entreprises n'étant pas des établissements de crédit ou financiers
non-credit and non-financial institutions

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

infirmier d'entreprise
Company nurse

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts de conformité plus élevés (+11 %) par rapport à celles dont l'activité est purement nationale, les plus petites entreprises étant les plus durement touchées.
Businesses trading cross-border face 11% higher compliance costs compared to those trading only domestically, with smaller players hit hardest.

Enfin, les petites entreprises supportent proportionnellement des coûts de conformité liés à la TVA plus élevés que les grandes entreprises, étant donné que la plupart de ces coûts sont fixes au lieu de varier selon le chiffre d'affaires.
Lastly, small businesses bear proportionally higher VAT compliance costs than large businesses since many of these costs are fixed, rather than proportional to their turnover.

Il importe en particulier d’attirer des investissements de la part d’entreprises, étant donné la faible participation actuelle de ce secteur, même pour des infrastructures qui les intéressent directement.
Attracting investment from industry is particularly important given its current low level of involvement, even for infrastructures of direct interest.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

La nouvelle procédure devrait affermir la position des entreprises, étant donné que les États membres sont redevables d’intérêts si le remboursement est effectué avec retard, et le droit de recours des entreprises est renforcé.
The new procedure should enhance the position of businesses since the Member States shall be liable to pay interest if the refund is made late and the right of appeal by businesses will be strengthened.

Toutefois, cette condition ne sera en principe pas applicable aux petites entreprises étant donné que l'on peut supposer que les aides ad hoc aux petites entreprises ne faussent normalement pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sauf dispositions contraires prévues par les règles applicables aux aides d'État dans un secteur particulier ou lorsque le bénéficiaire opère sur un marché souffrant de surcapacité à long terme.
However, this condition will not normally apply to small enterprises, since it can be assumed that ad hoc aid to small enterprises does not normally distort competition to an extent contrary to the common interest, except where otherwise provided by rules on State aid in a particular sector or when the beneficiary is active in a market suffering from long-term overcapacity.

prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les aides aux petites entreprises étant moins susceptibles de fausser la concurrence, le principe décrit aux points 38 à 42 n'est pas applicable, sauf dispositions contraires des règles sectorielles concernant les aides d'État.
avoidance of undue distortions of competition: since aid to small enterprises tends to distort competition less, the principle set out in points 38 to 42 does not apply unless it is otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector; schemes should nevertheless provide that recipient firms must not increase their capacity during the restructuring; for medium-sized enterprises points 38 to 42 apply;

Le secteur des services liés aux entreprises est également le secteur le plus dynamique dans l'UE pour ce qui est de la création de nouvelles entreprises, étant donné que les barrières à l'entrée de nombreux services liés aux entreprises sont peu élevées.
The business-related services sector is also the most dynamic sector in the EU in terms of establishment of new enterprises, as entry barriers in many business-related services markets are low.

75. De plus, les enjeux de la responsabilité sociale des entreprises étant multiples et liés à la quasi totalité des activités de celles-ci, les représentants du personnel doivent être longuement consultés sur les politiques, programmes et mesures prévus par l'entreprise, comme le propose le projet de directive de la Commission établissant un cadre général à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(98)612).
75. Furthermore, as the issues related to corporate social responsibility are wide-ranging and affect practically all company activities, workers' representatives need to be consulted extensively on policies, plans and measures, as proposed in the Commission's draft Directive establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community (COM(98)612).