Traduction de «résultant d'enquêtes réellement objectives soient » (Français → Anglais) :

Toutefois, s’il existe une forte présomption qu’une opération non autorisée résulte d’un comportement frauduleux de l’utilisateur de services de paiement et lorsque cette présomption repose sur des raisons objectives qui sont communiquées à l’autorité nationale concernée, le prestataire de services de paiement devrait être en mesure de mener une enquête dans un délai raisonnable avant de rembourser le payeur.
However, where there is a high suspicion of an unauthorised transaction resulting from fraudulent behaviour by the payment service user and where that suspicion is based on objective grounds which are communicated to the relevant national authority, the payment service provider should be able to conduct, within a reasonable time, an investigation before refunding the payer.

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

Cette demande doit être rejetée, car l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base dispose clairement que le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation, quels que soient les pertes ou gains indépendants – bien que liés – résultant des opérations de couverture.
That claim must be rejected because Article 2(8) of the basic Regulation clearly provides that the export price shall be the price actually paid or payable for the product when sold for export, regardless of any separate — albeit related — gain or loss linked to hedging practices.

L’article 2, paragraphe 8, du règlement de base indique clairement que le prix à l’exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l’exportation, quels que soient les pertes ou gains indépendants – bien que liés – résultant des opérations de couverture.
Article 2(8) of the basic Regulation clearly provides that the export price shall be the price actually paid or payable for the product when sold for export, regardless of any separate — albeit related — gain or loss linked to hedging practices.

Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
In order to ensure that these objectives are met, we must create the mechanisms needed to guarantee the independence of the new civilian review and complaints commission for the RCMP—and we do not think this has been achieved—in order to improve oversight and ensure that investigations really are independent.

En outre, le projet de loi C-300 ne prévoit pas réellement l’établissement d’un processus quasi judiciaire comme il en été question dans les témoignages de fonctionnaires du ministère, pas plus qu’il n’exige que des enquêtes soient effectuées au-delà du ressort actuel.
In addition, Bill C-300 does not actually call for the establishment of the quasi-judicial process referred to in testimony by departmental officials.

Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
Conducting safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in ports or other restricted maritime areas, in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents.

Le premier ministre a réellement déçu tous les Canadiens et terni notre réputation à l'échelle internationale (1835) L'hon. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, l'ombudsman fournit un service important aux Forces canadiennes en faisant enquête sur les plaintes et en faisant office de tierce partie objective sur des questions touchant le ministère, les Forces canadiennes et le bien-être de tous les membres et employés de ces organisations.
What a sad disappointment the Prime Minister has been to all Canadians and to our international reputation (1835) Hon. Jerry Pickard (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the ombudsman provides an important service to the Canadian Forces by investigating complaints and serving as a neutral third party on matters related to the department, the Canadian Forces and the welfare of all members and employees.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.