Vertaling van "zones maritimes réglementées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zones côtières maritimes | zones maritimes et côtières
sea and coastal areas

zone agricole réglementée
controlled agricultural area

zone maritime particulièrement sensible | zone maritime particulièrement vulnérable | ZMPS [Abbr.] | ZMPV [Abbr.]
Particularly Sensitive Sea Area | PSSA [Abbr.]

zone non réglementée
non-restricted area

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

Critères pour la désignation de zones spéciales et de zones maritimes particulièrement vulnérables
Criteria for Identifying Special Areas and Particularly Sensitive Sea Areas

zone maritime menacée
evacuation of dangerously exposed waters

zone de réglementation | zone réglementée
conditional use area | regulated area

zone à démolition réglementée
area of demolition control

zone réglementée de l'espace aérien
airspace restricted area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Océans || Cadre stratégique pour le milieu marin; politique maritime intégrée, déchets marins et déchets plastiques Politique commune de la pêche: rendement maximal durable, plans de gestion fondés sur des données scientifiques, rejets Observation et modélisation des écosystèmes marins et côtiers || Conventions sur les mers régionales Accord de mise en œuvre de la CNUDM pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales Pêche illicite, non déclarée et non réglementée Actions dans le prolongement de l’engagement pris à Honolulu sur les déchets marins
Oceans || Marine Strategy Framework; Integrated Maritime Policy, Marine Litter and Plastic Waste Common Fisheries Policy: maximum sustainable yield, science based management plans, discards. Observation and modelling of marine and coastal ecosystems || Regional sea conventions UNCLOS Implementing agreement for the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national jurisdiction Illegal, unreported and unregulated fishing Follow up to Honolulu commitment on marine litter

Le programme soutient, outre un mécanisme régional de coordination et d'échange d'informations maritimes, des initiatives visant à favoriser d'autres moyens de subsistance dans les zones de piraterie côtière de Somalie, les capacités d'enquête aux niveaux national et régional, les réformes dans le domaine pénitentiaire, les capacités judiciaires et en matière de poursuites, la perturbation des flux financiers illégaux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et diverses autres tâches maritimes; un investissement de 4 millions d'euros dans son programme de surveillance par satellite (Copernicus) en 2017, pour aider les agences et les États membres de l'UE à surveiller la pollution par les hydrocarbures et la pêche commerciale à grande échelle [y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)] dans l'Atlantique du Nord-Est, la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, la mer Noire, l'océan Pacifique et autour des îles Canaries.
The programme supports alternative livelihood initiatives in the coastal pirate areas of Somalia, investigation capacities at national and regional level, prison reforms, prosecution and judicial capacity, disruption of illegal financial flows, combating money laundering, and various other maritime tasks, in addition to a regional mechanism for the coordination and exchange of maritime information. €4 million of investment in its satellite monitoring programme (Copernicus) in 2017 to support EU agencies and EU Member States in monitoring oil pollution and large-scale commercial fisheries (including the fight against illegal, unreported and unregulated fishing) in the Northeast Atlantic, the Mediterranean, the Baltic, the North Sea, the Black Sea, the Pacific Ocean and around the Canary Islands.

384 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime ne peut délivrer un laissez-passer de zone réglementée ou remettre une clé qu’à une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a besoin d’avoir accès à une zone réglementée précise et, dans le cas d’une zone réglementée deux, qui travaille habituellement au port ou à l’installation maritime ou qui a besoin d’avoir occasionnellement accès à cette zone.
384 (1) Subject to subsection (2), a port administration or an operator of a marine facility may issue a restricted area pass or a key only to a person who requires access to a specific restricted area in the performance of their duties and, in the case of a restricted area two, who ordinarily works at the port or marine facility or who requires access to the restricted area on an occasional basis.

Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
Conducting safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in ports or other restricted maritime areas, in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents.

(4) Avant de délivrer un laissez-passer de zone réglementée pour une zone réglementée deux, l’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime vérifie auprès du ministre si l’habilitation de sécurité en matière de transport a été délivrée à la personne comme l’exige l’article 503.
(4) Prior to issuing a restricted area pass for a restricted area two, the port administration or operator of the marine facility shall verify with the Minister that the person has been issued a transportation security clearance as required by section 503.

j) la désignation de zones réglementées temporaires pour les opérations de l’installation maritime, y compris de zones réglementées pour séparer les bagages non accompagnés qui ont fait l’objet d’un contrôle par l’exploitant d’un bâtiment.
(j) designating temporary restricted areas to accommodate marine facility operations, including restricted areas for segregating unaccompanied baggage that has undergone authorized screening by a vessel operator.

c) ne travaille pas habituellement au port ou à l’installation maritime et qui, dans l’exercice de ses fonctions, a besoin d’avoir temporairement accès à une zone réglementée qui n’est pas une zone réglementée deux.
(c) does not ordinarily work at the port or marine facility and who, in the performance of their duties, requires temporary access to a restricted area other than a restricted area two.

(12) Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
(12) Conducting ║ safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels or other vessels in ports or other restricted maritime areas in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents .

(11) Il convient que les enquêtes sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient menées par ou sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendants , dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions , afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
(11) Investigation of casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in port or other restricted maritime areas, should be carried out by, or under the control of, an independent body or entity endowed with permanent decision-making powers, in order to avoid any conflict of interest.

Les prochaines étapes de ce programme est de régler les principales questions de politique rattachées à la mise en oeuvre du code ISPS et du programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées des installations maritimes; de travailler avec les intervenants du secteur maritime par l'entremise des mécanismes suivants: la présentation d'exposés dans le cadre de réunions nationale et régionales ou concernant un port en particulier — cette présentation est déjà commencée et se poursuivra jusqu'au début de mai — ; des consultations régionales et nationales dirigées auprès des intervenants touchés; et d'embaucher d'autres spécialistes de la sûreté maritime pour s'assurer d'un programme d'inspection; et, finalement, l'établissement d'une méthodologie en vue d'effectuer des évaluations de sûreté dans les installations maritimes.
The next steps in this program are to resolve the main policy issues involved in implementing the ISPS code and the Marine Facilities Restricted Area Access Clearance Program; to work with marine stakeholders through the following mechanisms: presentations at national, regional and port-specific meetings— these presentations have already begun and will continue until early May— moderated regional and national consultations with affected stakeholders; hiring of additional dedicated marine security specialists; and, finally, establishment of a methodology for conducting security assessments of marine facilities.