Vertaling van "résidence du particulier qui déterminera quel règlement " (Frans → Engels) :

Si le droit de réglementation est délégué aux provinces, est-ce l'adresse de résidence du particulier qui déterminera quel règlement s'appliquera ou celle de l'établissement qui offre le prêt?
If the right to regulate payday loans is delegated to the provinces, will the individual's address determine which regulations apply, or will it be the address of the company offering the loan?

C'est simplement une façon plus efficiente pour le gouvernement de légiférer et de réglementer, et c'est également efficient pour certains secteurs, qui dépendent de règlements en particulier, de savoir quel comportement est permis ou requis.
It is simply a more efficient and effective way for government to legislate and regulate, and it is also efficient for certain sectors that rely on regulations in particular to know what conduct is permitted or required.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;
6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair competition among content providers and guarantee users the chance to choose, in a fully transparent manner, from among a wide range of high-quality services on a footing of equal opportunity and without discrimination, with a focus on maintaining free and public services;

42. est d'avis que la création du guichet unique, physique et en ligne, «L'Europe est à vous» revêt une grande importance pour les particuliers qui souhaitent obtenir des conseils ou s'informer sur les voies de recours possibles, qu'ils soient résidents de longue durée ou nouveaux résidents; reconnaît, en même temps, que les réseaux d'information et de résolution des problèmes (Europe Direct, «Solvit», centres européens des consommateurs) mis en place par la Commission sont des partenaires importants dans le règlement des plaintes concernant les dysfonctionnements du marché intérieur ou les limitations des droits des citoyens de l'Union; invite la Commission à promouvoir plus activement ces services accessibles en ligne non seulement en leur associant les services d'assistance et de résolution des problèmes opérationnels au niveau européen mais aussi, en particulier, en les faisant connaître de manière plus approfondie et plus dynamique aux citoyens;
42. Takes the view that the establishment of a physical and online one-stop shop for citizens, ‘Your Europe’, is of great importance for individuals seeking advice or redress, whether they are long-term or new residents; acknowledges, at the same time, that the information and problem-solving networks set up by the Commission (such as Europe Direct, SOLVIT and the European Consumer Centres) are important partners in the settlement of complaints regarding malfunctions in the internal market or restrictions on the rights of EU citizens; calls on the Commission to promote these online and accessible services more actively, not only by involving the existing EU-level assistance and problem-solving services, but also, in particular, by taking a more comprehensive and more active approach in making them known to citizens;

42. est d'avis que la création du guichet unique, physique et en ligne, "L'Europe est à vous" revêt une grande importance pour les particuliers qui souhaitent obtenir des conseils ou s'informer sur les voies de recours possibles, qu'ils soient résidents de longue durée ou nouveaux résidents; reconnaît, en même temps, que les réseaux d'information et de résolution des problèmes (Europe Direct, "Solvit", centres européens des consommateurs) mis en place par la Commission sont des partenaires importants dans le règlement des plaintes concernant les dysfonctionnements du marché intérieur ou les limitations des droits des citoyens de l'Union; invite la Commission à promouvoir plus activement ces services accessibles en ligne non seulement en leur associant les services d'assistance et de résolution des problèmes opérationnels au niveau européen mais aussi, en particulier, en les faisant connaître de manière plus approfondie et plus dynamique aux citoyens;
42. Takes the view that the establishment of a physical and online one-stop shop for citizens, ‘Your Europe’, is of great importance for individuals seeking advice or redress, whether they are long-term or new residents; acknowledges, at the same time, that the information and problem-solving networks set up by the Commission (such as Europe Direct, SOLVIT and the European Consumer Centres) are important partners in the settlement of complaints regarding malfunctions in the internal market or restrictions on the rights of EU citizens; calls on the Commission to promote these online and accessible services more actively, not only by involving the existing EU-level assistance and problem-solving services, but also, in particular, by taking a more comprehensive and more active approach in making them known to citizens;

Le gouvernement déterminera quels types de crédits découlant des MDP devraient être admissibles aux fins de la conformité à la réglementation au Canada.
The government will determine which types of CDM credits should be eligible for regulatory compliance in Canada.

Question n 57 L'hon. Gurbax Malhi: En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes de visa; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?
Question No. 57 Hon. Gurbax Malhi: With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused?

En particulier, lors du règlement de sinistres et dans des situations où des accords de soutien de groupe ont été mis en place, les actifs devraient être distribués sur une base équitable à tous les preneurs concernés, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.
In particular, with regard to the settling of claims and winding-up situations where group support arrangements have been in place, assets should be distributed on an equitable basis to all relevant policy holders, regardless of nationality or domicile.

Les Canadiens attendent que nous montrions la voie, que nous leur présentions un plan qui non seulement servira de guide à tous pour participer au règlement du problème du déficit le plus rapidement possible, mais encore déterminera quels sacrifices il faudra faire pour y parvenir.
Canadians are looking for leadership, for a plan that will not only provide guidance and direction necessary for all Canadians to participate in resolving our deficit problem as soon as possible, but would also identify what it would mean to our lifestyle during the whole process of achieving this.