Traduction de «quels mécanismes réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation et mécanismes réglementaires
regulatory structures and processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quel mécanisme réglementaire ou législatif faudrait-il prévoir pour concrétiser cela?
What legislative or regulatory mechanisms would be required to make this a reality?

6. invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;
6. Calls on the Commission to provide a breakdown, on the basis of its consultation process entitled ‘Preparing for a Fully Converged Audiovisual World: Growth, Creation and Values’, of which regulatory mechanisms are still necessary and useful against the background of convergence and which should perhaps be established in order to create a level playing field for all content and service providers, taking account of the following minimum requirements and maintaining the existing overarching regulatory objectives, so as to ensure fair competition among content providers and guarantee users the chance to choose, in a fully transparent manner, from among a wide range of high-quality services on a footing of equal opportunity and without discrimination, with a focus on maintaining free and public services;

42. demande à la Commission, le cas échéant en coopération avec la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE), et après consultation du Conseil et du Parlement européen, d'évaluer soigneusement tous les aspects techniques liés aux différents systèmes, tels que les garanties, les structures de tranchage et de mise en commun, les garanties potentielles, l'équilibre entre la discipline fiscale fondée sur les règles et celle fondée sur le marché, les garanties supplémentaires (notamment en termes de participation à n'importe quel système), la restructuration, l'émission, les relations avec les mécanismes de stabilité existants, la base d'investisseurs, les exigences réglementaires (par exemple l'adéquation des fonds propres), la couverture progressive de la dette et la durée des prêts; invite instamment la Commission à réfléchir à une gouvernance légitime et appropriée et à l'obligation de rendre des comptes;
42. Calls on the Commission, in cooperation, where appropriate, with the ECB and the European Banking Authority (EBA), and in consultation with the Council and Parliament, to assess carefully all the technicalities linked to any scheme such as: guarantees, tranching and pooling structures, potential collaterals, the balance between rule-based and market based-fiscal discipline, additional safeguards (notably in terms of participation to any scheme), restructuring, issuance, relations with existing stability mechanisms, the investor base, the regulatory requirements (e.g. capital adequacy), phase-in coverage of debt and maturity; urges the Commission to reflect on a legitimate and appropriate form for governance and accountability;

Deuxièmement, il est effectivement nécessaire de déterminer quels sont les mécanismes réglementaires qui pourraient être améliorés et les domaines où il serait possible d'introduire plus de transparence.
Secondly, yes, it is necessary to determine which regulatory mechanisms could be improved and where more transparency could be created.

Hanger: Par le truchement de quels mécanismes et en vertu de quels pouvoirs spécifiques d'ordre statutaire ou réglementaire, le gouvernement fédéral peut-il déterminer, pour le compte des provinces, quels sont les immigrants parrainés parmi toutes les personnes touchant de l'aide sociale au Canada?
Hanger: Through which mechanism and in pursuance of which specific powers, either statutory or regulatory, is the federal government able to determine, for the benefit of the provinces, who among all individuals receiving welfare in Canada are sponsored immigrants?

Si une loi est adoptée par l'entremise de l'OMI et devient un code ratifié et mis en place, un navire qui va dans n'importe quel port du monde, qu'il batte pavillon sud-africain, canadien ou autre, pourra être inspecté par l'État du port qui vérifiera s'il se conforme aux exigences de l'OMI. Ce n'est pas possible si vous légiférez isolément, bien que cette mesure soit plus punitive que réglementaire, car vous vous placez en dehors de ce système de protection mondiale, le mécanisme au moyen duquel notre industrie cherche à améliorer sa façon de travailler.
If legislation is passed through the IMO and it becomes a specific code that is ratified and put into place, a ship going into any port anywhere in the world — and she could be flying a South African flag, a Canadian flag, or other — can be inspected by the port state to ensure they are complying with the IMO requirements. That does not occur when you go it alone in bringing in some legislation — albeit this is more punitive than regulatory — because you put yourself outside of that worldwide protective system, which is the mechanism by which this industry goes through the iterations of improving what it does.

Quel est le mécanisme officiel et réglementaire qui unit les autorités aux commandants de ces unités?
What is the official and lawful mechanism for the authorities in relation to the commanders of those units?

Je réitérerais toutefois la nécessité, et je crois que c'est là où il voulait en venir, d'établir un cadre réglementaire quelconque de manière à pouvoir obtenir certaines garanties quant à la sécurité et à l'efficacité des différents mécanismes de paiement, y compris le bitcoin, de sorte qu'une institution ou un particulier puisse s'en servir sans trop de crainte, en sachant quels sont ses droits et ses responsabilités, et en étant convaincu que des solutions existent si jamais il se pose un problème pour l'institution ou pour ses clients.
I can't speak for what he had in mind. I would say, as I've said earlier, and what I think he was pointing at, the need for some sort of regulatory framework so that we can have some certainty about the safety, soundness and security of any payment mechanism, including bitcoin, so that I as an institution or as an individual know that what I'm using has a certain degree of safety and security behind it, I know what my rights and responsibilities are, and I and my clients can have confidence that if there is any problem, they can get the problem resolved.