Traduction de «gouvernement déterminera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission définira, en accord avec les politiques des gouvernements partenaires, des moyens de mieux intégrer les objectifs de développement du secteur privé dans les stratégies de soutien et déterminera les modalités d’utilisation du secteur privé en tant que partenaire de mise en œuvre et de financement dans ces domaines.
The Commission will, in line with partner governments’ policies, develop ways to better integrate private sector development objectives in support strategies, and will identify modalities for using the private sector as an implementing and financing partner in these areas.

Comme l'administration et la prestation des services de santé incombent clairement aux provinces et aux territoires, chaque gouvernement déterminera ses priorités en matière d'investissement des fonds pour le matériel médical.
Since the administration and delivery of health care services is clearly the responsibility of the provinces and territories, each government will determine its priorities with regard to investments in medical equipment.

L’EFSI sera gouverné par un comité de pilotage qui déterminera son orientation stratégique, l'allocation stratégique de ses actifs et ses politiques et procédures opérationnelles, y compris sa politique d’investissement concernant les projets qu'il est susceptible de soutenir et son profil de risque.
The EFSI will be governed by a Steering Board, which shall determine the strategic orientation, the strategic asset allocation and operating policies and procedures, including the investment policy of projects that EFSI can support and the risk profile of the EFSI.

...’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui participera à cette sélection, (iii) qui aura le dernier mot dans les nominations à ce groupe, (iv) quand les membres de ce groupe seront-ils choisis, (v) quels seront les critères de sélection pour les membres du groupe, (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’ONE qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada? ...
...nd what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation, (ii) “appropriate legislative and regulatory frameworks related to oil spills, and emergency preparedness and response” (Budget 2012, p.98) and what specific actions will be taken to ensure enforcement of the legislation; (s) how will an independent international panel of tanker safety experts be chosen and, specifically, (i) why was it decided that an international panel is needed to assess handling processes, (ii) what will be the specific process for, and who will be involved in, choosing the members of the international panel, (iii) who will have the ultimate decision-making authority on the appointments to the international panel, (iv) when will the international panel be chosen, (v) what will be the selection criteria for the panel, (vi) how will all potential conflicts of interest of members of the international panel be recorded, confirmed, and publicly declared; (t) by what date will the government bring forth “new navigational products, such as updated charts for shipping routes” (Budget 2012, p. 98) and, specifically, what other navigational products will be provided; (u) what monies will be provided for “research to improve our scientific knowledge and understanding of marine pollution risks, and to manage the impacts on marine resources, habitats and users in the event of a marine pollution incident” (Budget 2012, p. 98), (i) when will the monies be available, (ii) to whom will monies be available; (v) what is the government’s rationale for implementing funding for strengthening pipeline safety for a period of only two years; (w) will funding for strengthening pipeline safety include funding for the NEB to (i) monitor whether regulated companies have prepared emergency-procedures manuals according to established legislation, standards, and NEB expectations, (ii) communicate any deficiencies to the regulated companies, (iii) ensure any deficiencies are corrected; (x) how does the role of the Northern Pipeline Agency compare to that of the NEB and, specifically, (i) what is the Agency’s mandate, (ii) what is its organizational structure, (iii) who are its key people, (iv) to whom will the Agency report and how often; and (y) what is a detailed accounting of the government’s investments in environmental monitoring, protection, and enforcement as it compares with the government’s investments in promoting Canada’s oil and gas industry? ...

Faisant fond sur ces réalisations [.] ce plan comprendra le budget des dépenses et les documents connexes, les rapports portant sur l'ensemble du gouvernement, les rapports spéciaux présentés par de nombreuses entités du secteur public [.]. Grâce à ces consultations, le gouvernement déterminera la meilleure façon de fournir aux parlementaires des renseignements en temps plus opportun, plus compréhensibles et plus accessibles au sujet des dépenses et des résultats des programmes [.]
Building on these achievements the Government will.The blueprint will include the Estimates and related documents, government-wide reporting, ad-hoc reporting from many individual government entitie.Through these consultations, the Government will determine how best to provide parliamentarians with more timely, understandable and accessible information on program spending and results

En fonction de quoi le gouvernement déterminera-t-il que le moment est venu de ramener nos troupes au Canada?
How will the Government of Canada know when it is time to bring those forces back to Canada?

Le gouvernement déterminera lesquels, parmi ces jeunes étudiants, obtiendront des bourses.
The government will decide which of those young students will get the scholarships.

considérant que, par lettre du 1er décembre 1970, le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est déclaré disposé à donner cette garantie pour les exportations de dindes abattues, vers la Communauté ; qu'il veillera à ce que ces exportations ne soient effectuées que par la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» ; qu'il veillera, à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, il déterminera la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 1 December 1970, the Government of the Polish People's Republic stated that it was prepared to give such guarantee for exports to the Community of slaughtered turkeys ; whereas it will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Animex ; whereas it will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, it will see to it in particular that the State foreign trade agency Animex does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;

considérant que, par lettre du 24 avril 1968, le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est déclaré disposé à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants et de porcs abattus vers la Communauté ; qu'il veillera à ce que ces exportations ne soient effectuées que par la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» ; qu'il veillera, également, à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs aux prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, il déterminera la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 24 April 1968, the Government of the Polish People's Republic stated that it was prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine and pig carcases ; whereas it will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Animex ; whereas it will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate prices valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, it will see to it in particular that the State foreign trade agency Animex does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;