Vertaling van "preneurs concernés quels " (Frans → Engels) :

En particulier, lors du règlement de sinistres et dans des situations où des accords de soutien de groupe ont été mis en place, les actifs devraient être distribués sur une base équitable à tous les preneurs concernés, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.
In particular, with regard to the settling of claims and winding-up situations where group support arrangements have been in place, assets should be distributed on an equitable basis to all relevant policy holders, regardless of nationality or domicile.

La restriction exclue mentionnée à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie concerne les clauses de non-contestation, c’est-à-dire l’obligation directe ou indirecte de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur, sans préjudice de la possibilité offerte au donneur, dans le cas d’une licence exclusive, de résilier l’accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l’un des droits sur technologie concédés, quel qu’il soit.
The excluded restriction set out in Article 5(1)(b) TTBER concerns non-challenge clauses, that is to say, direct or indirect obligations not to challenge the validity of the licensor's intellectual property, without prejudice to the possibility, in the case of an exclusive licence, for the licensor to terminate the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of any of the licensed technology rights.

En particulier, en ce qui concerne le règlement des créances et les cas de liquidation lorsque des dispositions en matière de soutien du groupe ont été prises, les actifs doivent être répartis équitablement entre tous les preneurs d'assurance concernés quels que soient leur nationalité ou leur domicile.
In particular, with regards to the settling of claims and winding-up situations where group support arrangements have been in place, assets should be distributed on an equitable basis to all relevant policy holders regardless of nationality or domicile.

Si elles sont en rapport avec l'assurance vie, le preneur est un ménage résident ou non résident; si elles concernent l'assurance dommages, le preneur peut appartenir à n'importe quel secteur de l'économie ou au reste du monde.
If these prepayments relate to life insurance, the policy holders are resident or non-resident households. If they relate to non-life insurance, the policy holders may belong to any sector of the economy or to the rest of the world.