Traduction de «participer au règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas participer au règlement d'une affaire
not to take part in any proceedings

participer au règlement d'une affaire
take part in an appeal

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement
An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation

Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes
Canada Post Corporation Withdrawal Regulations

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

état du consentement à la participation à l'audit
Audit participation consent status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Si un commissaire ou un ancien commissaire ayant participé au règlement d’une plainte ne peut plus y participer en raison du paragraphe (7) ou refuse ou n’est plus en mesure de le faire pour toute autre raison, les autres commissaires qui ont participé au règlement de la plainte peuvent, avec l’autorisation du président, rendre une décision au sujet de la plainte.
(8) Where a member or former member who has taken part in the disposition of a complaint is unable to continue to do so by virtue of subsection (7) or is unable or unwilling to do so for any other reason, the remaining members who took part in the disposition of that complaint may, with the authorization of the Chairman, make a determination on the complaint.

f) est assimilée au versement d’une participation de police l’application de la participation au règlement d’une prime prévue par une police d’assurance ou au remboursement d’un prêt sur police;
(f) the payment of a policy dividend includes the application of the policy dividend to pay a premium under an insurance policy or to repay a policy loan;

Dans le cas où le Tribunal de la fonction publique anticipe sur un empêchement prévisible, le juge par intérim ne peut entrer en fonctions et participer au règlement des affaires avant que le juge remplacé ne soit effectivement empêché.
Where a Judge will foreseeably be prevented from acting and the Civil Service Tribunal takes a prospective decision, the temporary Judge may not take up his duties or participate in judicial business until the Judge whom he is to replace is actually prevented from acting.

(10) Afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché de participer au règlement des affaires pendant un laps de temps prolongé, il convient de prévoir la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim.
(10) In order to enable the specialised courts to continue to function satisfactorily in the absence of a Judge who, while not suffering from disablement deemed to be total, is prevented from participating in judicial business for an extended period of time, provision should be made for the possibility of attaching temporary Judges to those courts.

Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?

(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of settlements; (g) amounts of the settlements, and all other terms agreed to in the settlements; (h) the amounts that have been paid by the date of December 7, 2011; (i) estimated costs of not settling and using judicial channels; (j) names of government employees involved in the settlements and their role; (k) Full-Time Equivalent (FTE) hours spent on each claim's settlement; (l) legal fees incurred by the government (including those, if applicable, of the claimant) in each claim's settlement; and (m) steps taken to ensure the events leading to the lawsuit or claim are not repeated and any further lawsuits or claims are mitigated?

L. considérant que l'importance de l'implication des femmes et d'une perspective de genre est illustrée par le fait que plus les femmes participent au règlement des conflits, à la construction de la paix et aux négociations de paix, plus nombreux sont les domaines retenus pour la reconstruction et la consolidation de la paix: infrastructure pour les marchés, chemins ruraux, établissements de santé, facilités d'accès aux écoles et jardins d'enfants, etc.;
L. whereas the importance of women's involvement and of a gender perspective is underlined by the fact that where more women are engaged in conflict resolution and peace-building processes, peace negotiations, more areas for reconstruction and peace consolidation are addressed: market infrastructure, rural roads, health clinics, accessible schools and kindergartens, etc.;

L. considérant que l'importance de l'implication des femmes et d'une perspective de genre est illustrée par le fait que plus les femmes participent au règlement des conflits, à la construction de la paix et aux négociations de paix, plus nombreux sont les domaines retenus pour la reconstruction et la consolidation de la paix: infrastructure pour les marchés, chemins ruraux, établissements de santé, facilités d'accès aux écoles et jardins d'enfants, etc.;
L. whereas the importance of women’s involvement and of a gender perspective is underlined by the fact that where more women are engaged in conflict resolution and peace-building processes, peace negotiations, more areas for reconstruction and peace consolidation are addressed: market infrastructure, rural roads, health clinics, accessible schools and kindergartens, etc.;

29. est d'avis – pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE – que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent aux besoins de base, cela ne devant toutefois pas empêcher des entreprises privées de combler le vide lorsque l'État se trouve en défaut de fournir des services demandés par les citoyens;
29. Believes with regards to the negotiation of the EU-ASEAN Free Trade Agreement (FTA) that aspects of the agreement affecting public procurement, investments and services should recognise the varying level of development of ASEAN members and respect the right of all participants to regulate public services, particularly those relating to basic needs - this, however, should not prevent private companies filling in the gap where the state fails to provide services required by citizens;

Malheureusement, les médiateurs de la culture dominante interviennent et essaient d'imposer, du haut vers le bas, un modèle de médiation axé sur le règlement qui met l'accent seulement sur la nécessité d'aider les gens à régler leur conflit plutôt que d'examiner véritablement d'autres objectifs valables qui sont peut-être plus importants dans le contexte des collectivités autochtones, par exemple le rétablissement de l'harmonie, une orientation collectiviste plutôt qu'individualiste du règlement des conflits familiaux, y compris le divorce, afin que toute la collectivité participe au règlement du conflit.
The problem is that as mediators from the dominant culture we come in and try to impose, from the top down, a settlement-driven model of mediation that's focused only on helping people come to a resolution of their dispute, rather than really looking at other salient goals that are perhaps more important goals in the context of aboriginal communities, things like restoring harmony, things like a collectivist orientation rather than an individualist orientation in resolving family conflicts, including divorce, so that the whole community is a party to the dispute.