Traduction de «résidence depuis dix-huit » (Français → Anglais) :

Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.
For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.

lorsqu’il dépose ou soumet pour approbation chaque document d’enregistrement universel, l’émetteur confirme par écrit à l’autorité compétente que, à sa connaissance, toutes les informations réglementées qu’il devait divulguer en vertu de la directive 2004/109/CE, s’il y a lieu, et du règlement (UE) no 596/2014 ont été déposées et publiées conformément à ces actes au cours des dix-huit derniers mois ou de la période écoulée depuis qu’a débuté l’obligation de rendre publiques les informations réglementées, la période la plus courte des deux étant retenue; et
upon the filing or submission for approval of each universal registration document, the issuer provides written confirmation to the competent authority that, to the best of its knowledge, all regulated information which it was required to disclose under Directive 2004/109/EC, if applicable, and under Regulation (EU) No 596/2014 has been filed and published in accordance with those acts over the last 18 months or over the period since the obligation to disclose regulated information commenced, whichever is the shorter; and

D. considérant que la Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par la chef de l'opposition injustement détenue, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a été entièrement exclue du processus de rédaction de la constitution, et que Aung San Suu Kyi fait l'objet d'une assignation à résidence depuis dix-huit ans,
D. whereas the National League for Democracy, led by the unjustly detained opposition leader, Nobel Peace Prize winner and Sakharov Prize winner Aung San Suu Kyi, was wholly excluded from the drafting process, and whereas Aung San Suu Kyi has now been under house arrest for 18 years,

D. considérant que les points de passage frontaliers avec la bande de Gaza sont fermés depuis dix‑huit mois et que l'embargo sur la circulation des personnes et des biens affecte la vie quotidienne des habitants et accentue la paralysie de l'économie de Gaza et que cette politique consistant à isoler la bande de Gaza est un échec à la fois politique et humanitaire,
D. whereas the border crossings in and out of Gaza have been closed for eighteen months and the embargo on the movement of people and goods has affected the daily life of the inhabitants and further paralysed the economy in the strip, and this policy of isolation of the Gaza Strip has failed both at the political and the humanitarian level,

D. considérant que les possibilités de franchir la frontière pour entrer dans Gaza et en sortir sont supprimées depuis dix-huit mois et que le blocus imposé sur la circulation des personnes et des biens a affecté la vie quotidienne des habitants et paralysé encore davantage l'économie de la bande de Gaza,
D. whereas the border crossings in and out of placeCityGaza have been closed for eighteen months and the embargo on the movement of people and goods has affected the daily lives of the inhabitants and further paralysed the economy in the Strip,

En France, où l'épidémie est plus récente et où le dépistage systématique depuis dix-huit mois a fait au départ apparemment augmenter le nombre de cas, la décrue est sensible depuis la fin de l'année 2000.
In France, where the epidemic is more recent and where systematic screening over the last eighteen months seemed to initially increase the number of cases, there has been a slight decrease since the end of 2000.

i) ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois.
(i) that these securities, or securities of the same class, have been admitted to trading on that other regulated market for more than 18 months.

i)ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois.
(i)that these securities, or securities of the same class, have been admitted to trading on that other regulated market for more than 18 months.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs supportent la totalité ou une partie significative des coûts de la mise en oeuvre de cette mesure en ce qui concerne les véhicules homologués depuis .* ____ * Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive
Member States shall take the necessary measures to ensure that for vehicles registered after.* producers meet all , or a significant part of, the costs of the implementation of this measure. _______________ * 18 months after the entry into force of this Directive