Vertaling van "assignation à résidence depuis dix-huit " (Frans → Engels) :

Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.
For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.

lorsqu’il dépose ou soumet pour approbation chaque document d’enregistrement universel, l’émetteur confirme par écrit à l’autorité compétente que, à sa connaissance, toutes les informations réglementées qu’il devait divulguer en vertu de la directive 2004/109/CE, s’il y a lieu, et du règlement (UE) no 596/2014 ont été déposées et publiées conformément à ces actes au cours des dix-huit derniers mois ou de la période écoulée depuis qu’a débuté l’obligation de rendre publiques les informations réglementées, la période la plus courte des deux étant retenue; et
upon the filing or submission for approval of each universal registration document, the issuer provides written confirmation to the competent authority that, to the best of its knowledge, all regulated information which it was required to disclose under Directive 2004/109/EC, if applicable, and under Regulation (EU) No 596/2014 has been filed and published in accordance with those acts over the last 18 months or over the period since the obligation to disclose regulated information commenced, whichever is the shorter; and

D. considérant que la Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par la chef de l'opposition injustement détenue, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a été entièrement exclue du processus de rédaction de la constitution, et que Aung San Suu Kyi fait l'objet d'une assignation à résidence depuis dix-huit ans,
D. whereas the National League for Democracy, led by the unjustly detained opposition leader, Nobel Peace Prize winner and Sakharov Prize winner Aung San Suu Kyi, was wholly excluded from the drafting process, and whereas Aung San Suu Kyi has now been under house arrest for 18 years,

1. M. Fan Yafeng, éminent avocat chrétien des droits de l’homme et pasteur de l’église à domicile de Pékin, qui est assigné à résidence depuis le 1er novembre 2010 et qui est en proie depuis des semaines aux tracasseries et aux machinations des services secrets de renseignement chinois.
Dr Fan Yafeng, a prominent Christian human rights lawyer and pastor of the Beijing house church, who has been under house arrest since 1 November 2010 and who has for weeks been weighed down by the chicanery and machinations of the Chinese intelligence service.

Avec mes collègues, je déplore, notamment et principalement, l’assignation à résidence, depuis le 30 mai 2003, d’Aung San Suu Kyi, l’opposante birmane qui a fêté ses 62 ans ce mardi et qui a passé onze des dernières dix-sept années en détention, principalement assignée à résidence.
Along with my colleagues, I particularly and principally deplore the house arrest since 30 May 2003 of Aung San Suu Kyi, the Burmese opposition member who celebrated her 62nd birthday on Tuesday and has spent eleven out of the last seventeen years in detention, mainly under house arrest.

Mais j’ai pensé surtout au père, au vrai père de la Constitution, celui dont on parle trop peu, Altiero Spinelli, membre des Jeunesses communistes, assigné à résidence pendant dix ans par Mussolini, qui a préfiguré le texte d’aujourd’hui dès la première mandature de ce Parlement européen élu au suffrage universel.
Above all, however, my thoughts turned to the real father of the Constitution, Altiero Spinelli, whose name is not mentioned nearly enough. Spinelli, a member of the Communist Youth who was put under house arrest for ten years by Mussolini, anticipated today’s text right from the European Parliament’s first term as a directly-elected body.

En France, où l'épidémie est plus récente et où le dépistage systématique depuis dix-huit mois a fait au départ apparemment augmenter le nombre de cas, la décrue est sensible depuis la fin de l'année 2000.
In France, where the epidemic is more recent and where systematic screening over the last eighteen months seemed to initially increase the number of cases, there has been a slight decrease since the end of 2000.

i) ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois.
(i) that these securities, or securities of the same class, have been admitted to trading on that other regulated market for more than 18 months.

i)ces valeurs mobilières, ou des valeurs mobilières de même catégorie, ont été admises à la négociation sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois.
(i)that these securities, or securities of the same class, have been admitted to trading on that other regulated market for more than 18 months.