Vertaling van "réserves exprimées étaient " (Frans → Engels) :

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

M. Fanaki : Sénateur, je vous remercie de cette question car j'avais entendu que des réserves étaient exprimées concernant l'adoption de ce que la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien qualifie de mécanisme de deuxième demande à l'américaine.
Mr. Fanaki: Senator, I thank you for that question because I have heard that concern expressed regarding the adoption of what the Canadian Bar Association's National Competition Law Section calls a U.S.-style, second request process.

H. considérant qu'une large part des réserves exprimées étaient liées au contexte, plutôt qu'au contenu, et que les questions qui préoccupaient le plus la population, telles que la directive relative aux services dans le marché intérieur et le cadre financier, ont été résolues entretemps,
H. whereas many of the misgivings expressed related to the context, rather than the content; and whereas issues of major public concern, such as the Directive on services in the internal market , and the financial framework, have since been resolved,

H. considérant qu’une large part des réserves exprimées étaient liées au contexte, plutôt qu’au contenu, et que les questions qui préoccupaient le plus la population, telles que la directive relative aux services dans le marché intérieur et le cadre financier, ont été résolues entretemps,
H. Many of the misgivings expressed related to the context, rather than the content; and whereas issues of major public concern, such as the Directive on services in the internal market,and the financial framework, have since been resolved.

- Madame la Présidente, dans le rapport de nos collègues Barón Crespo et Brok, on peut lire, au considérant H, à propos du non français et néerlandais au projet de traité constitutionnel, les mots suivants: «une large part des réserves exprimées étaient liées au contexte plutôt qu'au contenu et les questions qui préoccupaient le plus la population ont été résolues entre-temps».
– (FR) Madam President, in the report by our fellow Members, Mr Barón Crespo and Mr Brok, we read, in recital H, with regards to the French and Dutch rejection of the draft Constitutional Treaty, the following words: ‘many of the misgivings expressed related to the context, rather than the content, and the issues of major public concern have since been resolved’.

Ses réserves étaient également exprimées concernant le fait que l'on permet à la GRC et au SCRS de conserver les renseignements personnels des passagers à des fins comme l'analyse d'habitudes de voyage suspectes.
He also expressed reservations about the provisions allowing the RCMP and CSIS to retain the personal information of passengers for such purposes as searching for suspicious travel patterns.

Honorables sénateurs, compte tenu de cette possibilité et du fait que tous les autres secteurs de l'économie canadienne étaient unanimes à souhaiter que le projet de loi soit adopté rapidement, le comité s'est alors demandé s'il y avait une façon de donner satisfaction à ceux qui souhaitaient une adoption rapide du projet de loi, tout en répondant aux réserves exprimées par le secteur des soins de santé.
Honourable senators, faced with both that window of opportunity and the unanimity of the support of all the other sectors of the Canadian economy for the bill proceeding quickly, the committee then considered whether there was a way to meet the objectives of those who want the bill passed quickly while simultaneously addressing the concerns of the health care sector.

Je suis tout à fait persuadée que vous, qui êtes impliqués dans cette proposition, relaierez pour ainsi dire cette discussion auprès des spécialistes et des États membres, afin que nous n'ayons pas à revivre cette situation - comme ce fut le cas à Nice - où les réserves étaient clairement exprimées, mais où aucun accord n'a pu être conclu.
I am sure that, as protagonists of this proposal, you will take this discussion to the experts and to the Member States, so that we do not have a repeat of the situation we had in Nice, where there were only reservations and no agreement.

Je pensais avoir répété très clairement dans mon discours que les seules réserves exprimées par le sénateur Lynch-Staunton étaient des questions d'ordre constitutionnel et juridique comme celles qu'il vient de mentionner.
I thought I was very clear in my speech by saying repeatedly that the only issues raised by Senator Lynch-Staunton were constitutional and legal questions of the type which he has just identified.