Vertaling van "seules réserves exprimées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous la seule réserve de
subject only to

avantage réservé aux seuls syndiqués
special benefit for union members

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

Une seule banque italienne a réalisé une expansion à l’étranger, et les réserves exprimées par le FMI ne peuvent s’appliquer qu’à celle-ci.
Only one Italian bank has expanded abroad, and the IMF’s reservations can apply only to this bank.

Une seule banque italienne a réalisé une expansion à l'étranger, et les réserves exprimées par le FMI ne peuvent s'appliquer qu'à celle-ci.
Only one Italian bank has expanded abroad, and the IMF’s reservations can apply only to this bank.

Le rapporteur se rallie d'ailleurs aux réserves exprimées dans le rapport (rapporteur M. Coelho) adopté en première lecture par le Parlement européen (A5-205/2004), qui recommande aux autorités de limiter l'accès au SIS aux seuls services de police et aux services d'immatriculation des véhicules.
Your draftsman agrees with the reservations voiced in the report by Mr Coelho adopted at first reading by the European Parliament (A5-205/2004), which recommends that the authorities limit access to the SIS solely to the police and vehicle registration authorities.

Je pensais avoir répété très clairement dans mon discours que les seules réserves exprimées par le sénateur Lynch-Staunton étaient des questions d'ordre constitutionnel et juridique comme celles qu'il vient de mentionner.
I thought I was very clear in my speech by saying repeatedly that the only issues raised by Senator Lynch-Staunton were constitutional and legal questions of the type which he has just identified.

La seule réserve exprimée à ce sujet se rapportait aux droits de la personne.
The only concern that anyone expressed regarding this was the human rights issue.

La seule réserve qu'elle a exprimée, d'après ce que je me rappelle, portait sur la question de savoir s'il convenait de nommer une seule personne chargée de contrôler tous les pouvoirs prévus dans le projet de loi, ou bien s'il fallait des dispositions différentes pour des pouvoirs différents, pour l'exercice des différents pouvoirs du projet de loi.
The only reservation that I recall her expressing was whether one oversight officer would be appropriate for all the powers in the bill, or whether there ought to be different provisions made for different powers, for the exercise of different powers in the bill.

Notre seule réserve concerne les renseignements médicaux, vu les préoccupations exprimées ces dernières années dans nos consultations avec tous les intervenants du secteur de la santé—consommateurs et fournisseurs. Ces préoccupations sont reflétées dans notre projet de loi, et insuffisamment dans le projet de loi C-54, lequel n'est pas spécifiquement conçu pour le secteur de la santé.
Our only concern is when it deals with health information protections, the concerns we've heard the last couple of years through consultations with all sectors of the health care community—consumers and providers—are reflected in the bill, and are not sensitively reflected at all in Bill C-54, which arguably was not designed as a health protection bill.