Vertaling van "tchèque a soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Bureau des statistiques tchèque | Office tchèque des statistiques
Czech Statistical Office | Czech Statistics Office | CSU [Abbr.]

Services de renseignements tchèques | Services secrets tchèques | BIS [Abbr.]
Czech secret service | Security Information Service | BIS [Abbr.]

dysplasie tchèque type métatarsique
Czech dysplasia metatarsal type

République tchèque
Czech republic

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux sur un pont frontalier et sur un tronçon routier commun effectués sur le territoire de la République tchèque seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en République tchèque, tandis que ceux effectués sur le territoire de la République de Pologne seraient soumis à la TVA de la République de Pologne.
Work at a border bridge and common road section carried out within the territory of the Czech Republic would be subject to value added tax (VAT) in the Czech Republic while that carried out within the Republic of Poland’s territory would be subject to VAT in the Republic of Poland.

B. Le 5 septembre 2011, dans une lettre de son représentant permanent, le gouvernement tchèque a soumis au Conseil, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, un projet tendant à la révision des traités pour l'adjonction d'un protocole sur l'application de la charte à la République tchèque.
B. On 5 September 2011 the Czech Government, in a letter from its Permanent Representative, submitted to the Council a proposal, in accordance with Article 48(2) TEU, for the amendment of the Treaties to add a Protocol concerning the application of the Charter to the Czech Republic.

B. Le 5 septembre 2011, dans une lettre de son représentant permanent, le gouvernement tchèque a soumis au Conseil, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE, un projet tendant à la révision des traités pour ce qui est de l'adjonction d'un protocole sur l'application de la Charte à la République tchèque.
B. On 5 September 2011 the Czech Government, in a letter from its Permanent Representative, submitted to the Council a proposal, in accordance with Article 48(2) TEU, for the amendment of the Treaties to add a Protocol concerning the application of the Charter to the Czech Republic.

– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Czech Senate, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Austrian National Council and the Austrian Federal Council, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

De son côté, la République tchèque a soumis à la Commission ses observations sur les commentaires du plaignant.
In addition, the Czech Republic submitted to the Commission its observations on the comments of the Complainant.

Le 17 juin 2008, les autorités tchèques ont soumis leurs commentaires sur les observations de la tierce partie.
On 17 June 2008, the Czech authorities submitted their observations on the third-party comments.

Les autorités tchèques ont soumis à la Commission des copies de tous les projets de TŽ pour la formation des salariés au cours de la période 2004-2006 sur lesquels l’ÚOHS s’est penché et sur la base desquels l’aide d’État a été accordée.
The Czech authorities submitted to the Commission copies of all the projects of TŽ for training of employees in the period 2004-06, which were assessed by the OPC and on the basis of which the State aid was granted.

La Commission analysera, dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans la section ci-dessus «Observations de la République tchèque», les éléments présentés par les autorités tchèques à l’appui de l’affirmation selon laquelle elles ont agi comme un investisseur en économie de marché (8) en ne tenant pas compte, dans le cadre des négociations avec le vendeur, du prix de 550 CZK soumis par INH et approuvé par la KCP.
The Commission will analyse, in the order in which they appear in the preceding section ‘Comments from the Czech Republic’, the elements put forward by the Czech authorities to underpin their assertion that they acted like a market economy investor (8) is not taking into account, within the framework of the negotiation with the seller, the price of CZK 550 submitted by INH and approved by the CSC.

Les membres des syndicats tchèques ont toujours considéré que les étrangers travaillant en République tchèque devaient toucher le même salaire et avoir le même statut que les citoyens tchèques, et aussi être soumis aux mêmes obligations.
Czech trade union members have also always taken the view that foreigners working in the Czech Republic must receive the same wages and have the same status as Czech citizens, as well as being subject to the attendant obligations.

Le 1er juillet 2000, par décret n° 185/2000 S, pris en vertu de la loi n° 62/2000, la République tchèque a inscrit le ciment parmi les produits soumis à licence d'importation, alors que les exportations de ciment de la République tchèque vers l'Union européenne ne sont soumises à aucune restriction.
In the Czech Republic, cement became a product subject to import licensing requirements with effect from 1 July 2000, pursuant to Law No 62/2000 and Regulation No 185/2000 S, but Czech exports of cement to the European Union are not subject to any restrictions.