Vertaling van "directs en république tchèque seraient alors soumis " (Frans → Engels) :

Près de 40 % des paiements directs en République tchèque seraient alors soumis à la dégressivité contre 6,5 % pour la France et seulement 2,5 % pour l'Autriche.
Nearly 40% of direct payments in the Czech Republic would then be subject to degressivity compared with 6.5% for France and a mere 2.5% for Austria.

Les travaux sur un pont frontalier et sur un tronçon routier commun effectués sur le territoire de la République tchèque seraient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en République tchèque, tandis que ceux effectués sur le territoire de la République de Pologne seraient soumis à la TVA de la République de Pologne.
Work at a border bridge and common road section carried out within the territory of the Czech Republic would be subject to value added tax (VAT) in the Czech Republic while that carried out within the Republic of Poland’s territory would be subject to VAT in the Republic of Poland.

De plus, alors que le délai a expiré depuis deux ans, neuf États membres (l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et la Croatie) n'ont toujours pas terminé la transposition d'un autre texte en la matière, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Moreover, two years after the legal deadline, nine Member States (Austria, Belgium, Czech Republic, Finland, Italy, Netherlands, Poland, Slovenia and Croatia) have still not fully transposed the related Energy Performance of Buildings Directive.

L’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède n’ont, en effet, toujours pas notifié à la Commission les mesures adoptées afin de transposer ces deux directives dans leur droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 19 juillet 2010.
Austria, the Czech Republic, Germany, Ireland, The Netherlands, Poland, Sweden and the United Kingdom have so far failed to notify the Commission of measure taken to implement both these two Directives into national law (the deadline was 19 July 2010).

les c ritères de durabilité pour les biocarburants: ni la France ni la République tchèque n'ont transposé entièrement les exigences relatives aux critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides, alors que la directive prévoit des critères visant à garantir que seuls les biocarburants dont la production est conforme aux critères de durabilité seront pris en considération pour la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables.
Sustainability criteria of biofuels : neither France nor the Czech Republic have fully transposed the requirements on the sustainability criteria for biofuels and bioliquids, while the directive lays down criteria to ensure that only biofuels that have been produced in a sustainable way will count for the achievement of the EU renewable energy targets.

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d’États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l’importation d’un sucre plus coûteux de l’étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l’existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu’un tel résultat serait en contradiction directe avec l’un des objectifs déclarés de la réforme, qui est le déplacement de la production de betteraves et de sucre vers des régions productrices et compétitives de l’Union européenne?
Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, which is to switch sugarbeet cultivation and sugar manufacturing to productive, competitive parts of the EU?

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d'États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l'importation d'un sucre plus coûteux de l'étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l'existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu'un tel résultat serait en contradiction directe avec l'un des objectifs déclarés de la réforme, qui est le déplacement de la production de betteraves et de sucre vers des régions productrices et compétitives de l'Union européenne ?
Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, which is to switch sugarbeet cultivation and sugar manufacturing to productive, competitive parts of the EU?

7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;
7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;

En République tchèque, ni les groupes terroristes ni leur direction ou la participation à leurs activités ne font l'objet d'une incrimination spécifique, alors que c'est le cas de l'aide à la commission d'infractions terroristes.
In the Czech Republic, terrorist groups as such, and directing or participating in their activities, are not specifically criminalised - but the support for commission of terrorist offences is.

Le 1er juillet 2000, par décret n° 185/2000 S, pris en vertu de la loi n° 62/2000, la République tchèque a inscrit le ciment parmi les produits soumis à licence d'importation, alors que les exportations de ciment de la République tchèque vers l'Union européenne ne sont soumises à aucune restriction.
In the Czech Republic, cement became a product subject to import licensing requirements with effect from 1 July 2000, pursuant to Law No 62/2000 and Regulation No 185/2000 S, but Czech exports of cement to the European Union are not subject to any restrictions.