Traduction de «rémunération effectivement versée par sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

(c) aucune rémunération variable n'est versée aux personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'établissement, au sens de l'article 13, paragraphe 1, sauf si cela est justifié.
(c) no variable remuneration is paid to the persons who effectively direct the business of the institution within the meaning of Article 13(1) unless justified.

A la seule disposition, il ne sera plus interdit qu'un indépendant emploie son conjoint ou partenaire dans la société en tant que salarié, ce qui résout d'une manière exemplaire le problème de la sécurité sociale indépendante du conjoint aidant, la possibilité de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires.
Under the single provision, it will no longer be prohibited for self-employed persons to employ their spouse or partner in the company as an employee, thereby offering an exemplary solution to the problem of the independent social security cover of the assisting spouse and making it possible to enter the salary actually paid to the spouse as operating expenditure provided both that it represents the normal pay for services duly rendered and that all legally compulsory taxes and contributions are paid.

aucune rémunération variable n’est versée aux personnes qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de l’établissement de crédit, au sens de l’article 11, paragraphe 1, sauf si cela est justifié.
no variable remuneration is paid to the persons who effectively direct the business of the credit institution within the meaning of Article 11(1) unless justified.

Ces aides correspondent à la différence entre le prix normal de l'assistance logistique et la rémunération effectivement versée par SFMI-Chronopost à La Poste.
The aid is the difference between the normal price of the logistical assistance and the actual remuneration paid by SFMI to the Post Office.

En ce qui concerne la première catégorie des mesures, il convient de noter, à titre préliminaire, que la France a pu démontrer que la rémunération totale versée par SFMI-Chronopost pour le soutien logistique fourni par La Poste était plus élevée que le montant total des coûts opérationnels au cours de la période 1986-1995.
In respect of the first set of measures, by way of a preliminary remark it should be noted that France has been able to show that the cumulative remuneration paid by SFMI-Chronopost for the Post Office's logistical support was higher than the total operating costs incurred over the period 1986 to 1995.

Eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, la Commission a calculé que la rémunération effectivement versée était d'environ 130 millions inférieure à celle que WestLB aurait dû payer aux conditions du marché.
Taking account of the special circumstances of the case the Commission calculated that the consideration actually paid is about €130 million per annum below what WestLB would have had to pay on market terms.

La comparaison des coûts de l'assistance logistique et de la rémunération versée par SFMI-Chronopost révèle que le taux de couverture cumulé des coûts complets était de 116,1 % sur la période 1986-1991 et de 119 % sur la période 1986-1995.
It is apparent from a comparison of the costs of the logistical assistance with the remuneration paid by SFMI-Chronopost that the cumulative cover rate of total costs was 116,1 % over the period 1986 to 1991 and 119 % over the period 1986 to 1995.

Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.
Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.

La première méthode consiste à calculer le coût des principales composantes de l'assistance logistique (salaires et loyers) et à en déduire le prix effectivement payé par SFMI-Chronopost.
The first method calculates the cost of the main components of the logistical assistance (wages and leases) and deducts from it the actual price paid by SFMI.

11. reconnaît la nécessité d'une information plus détaillée concernant l'incidence des systèmes fiscaux sur les conjoints aidants au sein d'une entreprise, en particulier quant aux conséquences de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation de la société la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition toutefois qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires;
11. Recognizes the need for more information concerning the impact of tax systems on persons assisting in the business, in particular with regard to the consequences of declaring as business expenditure the remuneration actually paid to the spouse, on the two conditions that this is the normal remuneration for necessary services actually rendered and that all the legally required deductions and contributions have been made;