Traduction de «réhabilitation était automatiquement accordée » (Français → Anglais) :

La réhabilitation était automatiquement accordée dans ces cas, et la Commission nationale des libérations conditionnelles n'avait pas l'autorité de rejeter une demande.
Pardons in these cases were automatic, and the National Parole Board had absolutely no discretion to refuse an application.

En gros, la réhabilitation est automatiquement accordée, à condition que trois ans, ou cinq ans, se soient écoulés après que la peine est purgée.
Basically it's automatically granted, provided the timeframe of three years after your sentence is served or five years after your sentence is served.

M. John McKay: Si les 14 ou 15 infractions recensées par M. Lowther se trouvaient parmi ce groupe de 30 et si la personne avait été condamnée par procédure sommaire et que suffisamment de temps s'était écoulé, théoriquement, la réhabilitation lui serait accordée quasi automatiquement.
Mr. John McKay: If Mr. Lowther's 14 or 15 were in that group of 30, and if the individual had been convicted on a summary basis and there had been sufficient passage of time, in theory the pardon would be granted, virtually automatically.

Dans certains cas, la réhabilitation a été accordée pour des infractions qui remontent à de nombreuses années; la personne a vécu une vie exemplaire depuis, elle est connue dans la collectivité pour ses bons services, et la divulgation automatique des renseignements qui ne nous sont pas nécessaires aura des répercussions sur cette personne.
In some cases, pardons apply to offences that go back many years; the person has lived an exemplary life, they're known in the community for their good service, and we will have an impact on those people by automatically releasing a record that we need not have.

Leur réhabilitation a été accordée quasi automatiquement.
It was pretty much automatic.

Si la qualité de membre de l’UE ne lui était pas accordée automatiquement, quelle procédure cet État sécessionniste devrait-il suivre pour adhérer à l’UE?
If automatic membership does not follow, what process would the breakaway state have to go through to become a Member State?

Si la qualité de membre de l'UE ne lui était pas accordée automatiquement, quelle procédure cet État sécessionniste devrait-il suivre pour adhérer à l'UE?
If automatic membership does not follow, what process would the breakaway state have to go through to become a Member State?

On sait que dans l'affaire C-450/93, la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 17 octobre 1995 (Kalanke), que l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207 était contraire à une disposition nationale selon laquelle, en cas d'égalité de qualifications de candidats de sexe différent à une promotion dans un domaine où les femmes sont déjà sous-représentées, la priorité doit être accordée automatiquement aux candidats féminins.
As is known, in Case C-450/93 (Kalanke) the Court ruled, in its judgment of 17 October 1995, that Article 2(1) and (4) of Directive 76/207 precludes national rules which, where candidates of different sexes who are shortlisted for promotion in sectors where women are under-represented are equally qualified, automatically give the female candidates priority.