Traduction de «directive 76 207 était » (Français → Anglais) :

En 2002, cette commission était la commission principale en tant que colégislatrice de la modification de la directive 76/207/CEE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
During 2002, the committee was the lead committee as co-legislator in the amendment of Directive 76/207/EEC relating to the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions.

[25] Directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
[25] Directive 2002/73/EC amending Council Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, OJ L 269 of 5.10.2002, p.15

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail - COM (96) 93 final (JO C 179 du 22/06/1996, p. 8)
- Proposal for a Council Directive amending Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion and working conditions (Kalanke) - COM (96) 93 final (OJ C 179 of 22.6.96, p.8)

La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ont été grandement modifiées .
Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions and Council Directive 86/378/EEC of 24 July 1986 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes have been significantly amended .

Ainsi, la Cour a déjà jugé que la directive 76/207 était applicable à l'accès aux emplois dans les forces armées et qu'il lui appartenait de vérifier si les mesures prises par les autorités nationales, dans l'exercice de la marge d'appréciation qui leur est reconnue, poursuivaient, en réalité, le but de garantir la sécurité publique et si elles étaient appropriées et nécessaires pour atteindre cet objectif.
Thus the Court previously held that Directive 76/207 was applicable to access to posts in the armed forces, and that it was for the Court to ascertain whether measures taken by the national authorities, in the exercise of their acknowledged discretion, in fact pursued the aim of guaranteeing public security, and whether they were appropriate and necessary to achieve that aim.

Cette directive vise à actualiser les dispositions, vieilles de 25 ans, contenues dans la directive 76/207/CEE, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice et de deux directives sur la non-discrimination qui ont été adoptées en 2000.
The purpose of the Directive is to bring up to date the provisions of Directive 76/207/EEC, which is now 25 years old, taking account of the case-law of the Court of Justice and of two Directives on non-discrimination adopted in 2000.

Cette directive a pour but d'actualiser les dispositions, vieilles de 25 ans, contenues dans la directive 76/207/CEE, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice et de deux directives sur la non-discrimination qui ont été adoptées en 2000 .
The directive is aimed at updating the 25-year old provisions contained in Directive 76/207/EEC, taking account of the case law of the Court of Justice and two directives on non-discrimination which were adopted in 2000 .

(2) Le principe de l'égalité de traitement entre homme et femme est bien établi dans un ensemble important de textes de droit communautaire, notamment dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(5).
(2) The principle of equal treatment between women and men is well established by an important body of Community law, in particular in Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions(5).

Il proposait à la Cour de donner les réponses suivantes: «1) Dans des circonstances telles que celles des présentes espèces, ni l'article 119 du traité de Rome ni la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ni la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ni la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent à l'application de clauses telles que celles qui ont été examinées en l'espèce, à savoir:
He proposed that the Court give following answers: 1. In circumstances such as those of the present case, neither Article 119 of the Treaty of Rome, nor Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women, nor Council Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, nor Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breast-feeding (tenth individual directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) precludes the application of clauses of the kind examined in this Opinion under which:

Les actions suivantes sont en cours ou prévues dans le domaine de l'égalité des chances : - une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'interprétation de l'arrêt de la CJE du 17 octobre 1995 dans l'affaire Kalanke; - une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207 sur l'égalité de traitement, en vue de clarifier l'article concernant l'action positive; - une proposition de directive du Conseil concernant la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité de rémunération et de traitement (la seconde phase de consultation des partenaires sociaux a été lancée le 7/2/96); - une proposition de directive concernant l'accord cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (adoptée par la Commission le 31/1/96); - un code de bonnes pratiques concernant l'égalité de rémunération pour un même travail, faisant suite au mémorandum sur l'égalité de rémunération adopté par la Commission le 23 juin 1994; - un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission de 1991 sur la protection de la dignité des travailleurs féminins et masculins.
Current activities and those in the pipeline in the field of equal opportunities include : - a Communication by the Commission to the Council and the European Parliament on the interpretation of the judgement of the ECJ of 17 October 1995 in the Kalanke case; - a proposal for a Council directive amending directive 76/207 on equal treatment, so as to clarify the article dealing with positive action; - a proposal for a Council directive on the burden of proof in the area of equal pay and equal treatment (the second stage of consultation of the social partners was launched on 7/2/96); - a proposal for a directive on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (adopted by the Commission on 31/1/96); - a Code of conduct on equal pay for work of equal value, following the Memorandum on equal pay adopted by the Commission on 23 June 1994; - a report on the implementation of the Commission's 1991 recommendation on the protection of the dignity of women and men at work.