Traduction de «pas accordée automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

lentimètre automatique
Automated lensmeter

périmètre automatique
Automatic perimeter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).
If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

Conformément à l’article 42, paragraphe 8, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées automatiquement dans les limites d’un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves de thon et de 2 000 tonnes pour les longes de thons.
In accordance with Article 42(8) of Protocol 1 to the interim EPA, derogations from those rules of origin are granted automatically within an annual quota of 8 000 tonnes for canned tuna and of 2 000 tonnes for tuna loins.

Si le régime d’aide crée un droit automatique au bénéfice de l’aide, sans autre démarche administrative, l’aide ne doit être accordée que pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque ce régime d’aide aura été établi et publié conformément aux dispositions du présent règlement.
If the aid scheme creates an automatic right to receive the aid, requiring no further action at administrative level, the aid itself shall only be granted in respect of activities undertaken or services received after the aid scheme has been set up and published in accordance with this Regulation.

La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.
The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.

Si le régime d’aide crée un droit automatique au bénéfice de l’aide, sans qu’aucune autre démarche administrative soit nécessaire, l’aide ne peut être accordée qu’après que le régime d’aide a été établi et publié conformément au présent règlement.
If the aid scheme creates an automatic right to receive the aid, requiring no further action at administrative level, the aid itself may only be granted after the aid scheme has been set up and published in accordance with this Regulation.

En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).
In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").

(46) La distinction entre un impôt et l'achat d'un service à une administration publique est fondée sur le même critère que celui appliqué pour les paiements effectués par les entreprises: si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt.
(46) The borderline between taxes and purchases of services from government is defined according to the same criteria as those used in the case of payments made by enterprises: if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, their payment is treated as taxes.

(45) La distinction entre un impôt et l'achat d'un service à une administration publique est fondée sur le même critère que celui appliqué pour les paiements effectués par les entreprises: si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt.
(45) The borderline between taxes and purchases of services from government is defined according to the same criteria as those used in the case of payments made by enterprises: if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, their payment is treated as taxes.

LES AUTORITES COMPETENTES OCTROIENT LE BENEFICE DU REGIME AUX INTERESSES, SUR LEUR DEMANDE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT EN VERTU DE DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS GLOBALES OU SPECIALES .
THE COMPETENT AUTHORITIES SHALL GRANT THE BENEFIT OF THESE ARRANGEMENTS UPON APPLICATION EITHER AUTOMATICALLY IN PURSUANCE OF PROVISIONS HAVING GENERAL APPLICATION OR BY GENERAL OR SPECIAL AUTHORISATION .