Traduction de «régulière le greffier doit donc » (Français → Anglais) :

Le vrai critère c’est que, s’il y a opération parlementaire, la deuxième motion est régulière; le greffier doit donc inscrire ce qui s’est passé, afin d’indiquer que la motion en question est régulière » (p. 91).
The true test is that if any parliamentary proceeding takes place, the second motion is regular, and the clerk ought to enter the proceedings to show that the motion in question is regular” (p. 74).

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

La greffière a donc pris grand soin de préparer tous les documents en bonne et due forme, en suivant toutes les procédures et règles de la Chambre, dans les deux langues officielles, avec mention du nom de la personne assignée à comparaître et de la nature du témoignage qu'elle doit faire, c'est-à-dire par rapport au rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.
On the basis of that, she has done something that's consistent with all the House rules, all the procedures, and has a form in both official languages that includes the name of the individual who will be summoned to appear and give evidence before the committee on matters relating to the study of the Auditor General of Canada's report on the Public Sector Integrity Commissioner.

Le respect de la législation est une exigence essentielle du règlement EMAS, une organisation ne peut être enregistrée si cette condition n’est pas remplie; l’organisation doit donc disposer d’une procédure permettant d’examiner et d’évaluer régulièrement cette question.
Legal compliance is a key requirement of the EMAS regulation and an organisation cannot register without it, so it has to have a procedure to review and evaluate this regularly.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

Le greffier doit donc proposer un budget calculé en fonction de quatre députés de l'opposition, représentant chacun un parti d'opposition, et cinq députés ministériels.
So the clerk is required to propose a budget premised on four opposition members, representing each opposition party, and five government members.

Cela ne peut pas faire référence à la distribution faite par le greffier, car cela implique l'autorisation du greffier, donc il doit s'agir de la distribution faite par quelqu'un d'autre et ce quelqu'un d'autre pourrait être un député ou une autre personne dans la salle et exige l'autorisation du greffier.
That could not be referring to distribution by the clerk, because it involves the approval of the clerk, so it must involve distribution by someone else, and someone else could include an MP or someone else in the room, and it involves the approval of the clerk.

L'UE doit donc étudier les moyens de formaliser une coopération régulière avec l'Inde dans ce domaine.
The EU should therefore explore means of formalising regular cooperation with India in this area.

Conformément à l'article 28, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement n° 2220/85, la preuve de l'utilisation régulière doit donc être produite dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il y a été satisfait et, au maximum, de trois ans à compter de la constitution de la garantie, sauf cas de force majeure.
In accordance with Article 28(1)(b) and (2) of Regulation No 2220/85, proof of proper use must therefore be produced within 12 months from the date on which the obligation in that regard is fulfilled and, in any event, by no later than three years after the security was lodged, save in cases of force majeure.