Vertaling van "régulière doit donc " (Frans → Engels) :

45. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'euros) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'euros), de l'aide humanitaire (+26 millions d'euros), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'euros), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'euros) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'euros); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;
45. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;

24. insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;
24. Stresses that it is of the utmost importance that the EU institutions respect the Treaties; notes that the Commission must help Member States to correctly implement EU law, in order to reinforce support for the EU and confidence in its legitimacy; encourages the Commission to publish concerns raised by Member States during the implementation process; stresses that the support of national parliaments in transposing legislation is essential in improving the application of EU law, and therefore calls for dialogue with national parliaments to be stepped up, including when subsidiarity concerns have been expressed; notes the crucial role of regular ex post assessments and the importance of seeking the views of national parliaments to address concerns or complexities of legislation that may not have previously been apparent;

11. réaffirme sa conviction que, si certains éléments de la stratégie européenne de sécurité établie en 2003 et étoffée en 2008, restent d'actualité, l'Union doit revoir et compléter cette stratégie en tenant compte des évolutions récentes et du nouvel éventail des défis et des risques en matière de sécurité et en redéfinissant ses intérêts, objectifs et priorités stratégiques, une attention accrue étant portée à la protection de ses citoyens, à la défense des infrastructures critiques et à son voisinage, mais aussi en articulant entre elles les différentes sous-stratégies régionales et thématiques; estime qu'une telle démarche permettra d'aboutir à un cadre stratégique plus clair pour l'action extérieure de l'Union européenne, d'en améliorer la cohérence et, dans le même temps, de mieux exposer aux citoyens les défis et les risques futurs qui les attendent; demande donc au Conseil européen de lancer un débat sur le cadre stratégique qui serait approprié pour l'Union, de charger la VP/HR de formuler des propositions à cet égard avant la fin de 2014 et d'assurer un suivi durable, assorti de mises à jour régulières, défini avant tout dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité;
11. Reiterates its conviction that although elements of the 2003 European Security Strategy, as supplemented in 2008, remain valid, the EU needs to review and to complement this strategy by taking recent developments and the new array of security challenges and risks into account and redefining its strategic interests, objectives and priorities, with a greater emphasis on the protection of its citizens, the defence of critical infrastructures and its neighbourhood, and by dovetailing the different regional and topical sub-strategies; believes that such an exercise will provide a clearer strategic framework for external action by the EU, enhance consistency and, at the same time, communicate better to the citizens the challenges and risks facing them in the future; requests therefore that the European Council launch a debate on the appropriate strategic framework for the Union, mandate the VP/HR to come forward with proposals in this respect before the end of 2014 and ensure sustainable follow-up, subject to regular updates, as primarily defined in the context of the European Security Strategy;

Le respect de la législation est une exigence essentielle du règlement EMAS, une organisation ne peut être enregistrée si cette condition n’est pas remplie; l’organisation doit donc disposer d’une procédure permettant d’examiner et d’évaluer régulièrement cette question.
Legal compliance is a key requirement of the EMAS regulation and an organisation cannot register without it, so it has to have a procedure to review and evaluate this regularly.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens réalisent donc les objectifs du règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêt, les processus organisationnels et procédures qu’une agence de notation de crédit doit avoir mis en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la divulgation des notations de crédit et la divulgation générale et régulière des activités de notation de crédit.
Therefore, the Australian legal and supervisory framework meets the objectives of Regulation (EC) No 1060/2009 in respect of the management of conflicts of interest, the organisational processes and procedures that a credit rating agency needs to have in place, the quality of ratings and of rating methodologies, the disclosure of credit ratings and the general and periodic disclosure of credit rating activities.

8. estime que la mobilité transnationale destinée à acquérir de nouvelles compétences constitue un outil solide pour améliorer les aptitudes, les compétences, le développement personnel et la citoyenneté active des jeunes; est d'avis que la mobilité volontaire, dans le cadre de la formation scolaire et professionnelle, de la formation complémentaire et de l'enseignement supérieur, doit donc être promue pour tous les jeunes, indépendamment de leur situation financière, sociale et ethnique, du type de formation qu'ils suivent et de leurs handicaps, de leurs problèmes de santé ou de leur situation géographique, et devrait être encouragée par l'orientation professionnelle et les conseils en la matière tout au long du processus; souligne que la mobilité ne doit pas conduire à un abaissement des normes sociales dans le pays d'accueil; souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement scolaire, professionnel et supérieur ainsi que des qualifications de formation continue acquises au sein de l'Union européenne pour faire augmenter la mobilité; demande une mise en oeuvre appropriée de l'ECVET, du CEC et de l'ECTS; précise que la reconnaissance mutuelle assurée doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'acquisition de la qualification; souligne que le Parlement est tenu régulièrement informé au moyen des indicateurs de mobilité;
8. Takes the view that mobility for the acquisition of new skills is a strong tool for improving the skills and competences, personal development and active citizenship of young people; takes the view that voluntary mobility in the framework of schooling and vocational training, further training and higher education should therefore be promoted for all young people, irrespective of their financial, social and ethnic background, the type of education or training in which they are engaged, and of their disabilities, health problems or geographical situation, and should be encouraged by professional guidance and counselling made available throughout the process; emphasises that mobility must not lead to a lowering of the social standards in the host country; emphasises the importance for increased mobility of the mutual recognition of school, vocational training and university diplomas and further training qualifications obtained within the EU; calls for proper implementation of ECVET, EQF and ECTS; makes it clear that proofed mutual recognition must be granted within 12 months of the date on which the qualification was obtained; points out that Parliament is kept regularly informed by means of the mobility indicators;

Son caractère «évolutif» est fondamental pour le travail à accomplir ; il doit donc être mis régulièrement à jour.
Its "rolling" nature is central to the work, and should be regularly updated.

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

Le droit national peut exiger que les profils créés dans ces fichiers soient conservés aussi longtemps que la personne concernée est en vie, quelle que soit l'issue d'une procédure judiciaire, mais il pourrait aussi prévoir que les profils en question doivent être conservés, sauf si la personne n'est pas inculpée et n'a donc pas été condamnée par un tribunal, ou que la nécessité de conserver les profils de manière prolongée doit être réexaminée régulièrement (30).
National law can provide that the profiles which are created in those files are retained for the lifetime of the data subject, whatever is the outcome of a judicial procedure, whereas it could also provide that the profiles are kept, unless the person has not been charged and is therefore not condemned by a court, or that the need for continued storage is reviewed on a regular basis (30)