Traduction de «légales ni régulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigration légale | migration légale | migration régulière
legal migration | orderly migration | regular migration

immigration légale | immigration régulière
legal immigration

détention légale | détention régulière
lawful detention

autorisé de séjour [ en situation administrative régulière | qui séjourne légalement au Canada ]
in-status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de l'examen susmentionné, et notamment des problèmes visés au point 2, et compte tenu des taux d’erreur et des cas d’irrégularités, qui n'ont pas été traités comme il se doit par l’autorité de gestion (voir point 3), le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, et donc que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n’est pas justifiée, de sorte que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont ni légales ni régulières.
Based on the examination referred to above, and in particular in view of the matters referred to at point 2 and/or the error rates and cases of irregularity and the fact that they have not been dealt with satisfactorily by the managing authority as reported at point 3, it is my opinion that that the final statement of expenditure does not present fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that, as a consequence, the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is not valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are not legal and regular.

c) même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS ne pose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoir été intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale;
(c) even if the DAS can show that the manner in which resources have been used is 100% regular and legal, this does not give any indication as to whether the expenditure has provided value for money, because the DAS does not and cannot either pose the question or give the answer; in other words: money may be totally wasted even though it is used in an absolutely regular and legal manner;

même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS ne pose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoir été intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale;
even if the DAS can show that the manner in which resources have been used is 100% regular and legal, this does not give any indication as to whether the expenditure has provided value for money, because the DAS does not and cannot either pose the question or give the answer; in other words: money may be totally wasted even though it is used in an absolutely regular and legal manner;