Vertaling van "régulation doivent veiller " (Frans → Engels) :

27. souligne la nécessité de règles relatives à l'information politique dans l'ensemble du secteur des médias audiovisuels afin de garantir un accès équitable aux différents concurrents politiques, aux différentes opinions et aux différents points de vue, en particulier à l'occasion d'élections et de référendums, de sorte que les citoyens puissent se forger leur opinion sans influence excessive d'une personne au pouvoir jouant un rôle prédominant dans la formation des opinions; souligne que les organismes de régulation doivent veiller à faire appliquer correctement ces règles;
27. Underlines the need for rules in relation to political information in the whole audiovisual media sector, in order to guarantee fair access to different political competitors, opinions and viewpoints, in particular on the occasion of elections and referendums, with a view to ensuring that citizens can form their opinions without undue influence from one dominant opinion-forming power; stresses that such rules need to be properly enforced by the regulatory bodies;

L’article 3, paragraphe 2, de la directive cadre 2002/21/CE pour les réseaux et services de communications électroniques dispose en effet que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui fournissent des services de télécommunications doivent veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.
Article 3(2) of the Telecoms Framework Directive 2002/21/EC provides that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

Les autorités nationales de régulation doivent veiller au respect par les GRT des dispositions sur la dissociation et la certification prévues par le troisième paquet.
National regulatory authorities must ensure compliance of TSOs with the provisions on unbundling and certification of the Third package.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive «cadre» 2002/21/CE dispose que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des services de télécommunications doivent veiller à une séparation structurelle effective entre la fonction de régulation, d’une part, et les activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises, d’autre part.
Article 3(2) of the Framework Directive 2002/21/EC provides that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive cadre 2002/21/CE dispose que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle de sociétés fournissant des services dans ce domaine doivent veiller à la séparation structurelle effective entre la fonction de régulation et les activités liées à la propriété ou au contrôle de ces sociétés.
Article 3(2) of the Framework Directive 2002/21/EC says that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

Cette réglementation prévoit également que les États membres doivent veiller à ce que les autorités nationales de régulation exercent leurs compétences en toute impartialité et dans la transparence.
These rules further provide that Member States shall ensure that national regulators exercise their power impartially and transparently.

(13) Les autorités nationales de régulation doivent veiller au respect des règles contenues dans le présent règlement et des orientations adoptées en vertu de celui-ci.
(13 ) National regulatory authorities should ensure compliance with the rules contained in this Regulation and the guidelines adopted pursuant to it.

Les autorités de régulation doivent veiller à ce que les gestionnaires de réseau s’acquittent des tâches leur incombant en vertu de la présente directive.
The regulatory authorities must ensure that network operators perform the tasks assigned to them in this directive.

Les autorités de régulation doivent veiller à ce que les gestionnaires de réseau s'acquittent des missions qui leur sont assignées dans la présente directive.
The regulatory authorities must ensure the network operators perform the task assigned to them in this directive.

Les alliances dans le secteur aérien présentent généralement des avantages pour le consommateur, mais les organismes de régulation doivent veiller à ce qu'elles n'aboutissent pas à l'élimination de la concurrence sur des certaines liaisons, et nous avons rempli notre mission à cet égard», a déclaré Mario Monti, le commissaire européen chargé de la concurrence.
Airline alliances generally present benefits for the consumer, but regulators must ensure that they do not result in the elimination of competition on specific routes and we achieved that" European Competition Commissioner, Mario Monti, said.