Vertaling van "télécommunications doivent veiller " (Frans → Engels) :

L’article 3, paragraphe 2, de la directive cadre 2002/21/CE pour les réseaux et services de communications électroniques dispose en effet que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui fournissent des services de télécommunications doivent veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.
Article 3(2) of the Telecoms Framework Directive 2002/21/EC provides that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive «cadre» 2002/21/CE dispose que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des services de télécommunications doivent veiller à une séparation structurelle effective entre la fonction de régulation, d’une part, et les activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises, d’autre part.
Article 3(2) of the Framework Directive 2002/21/EC provides that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ci-après «directive “RTTE”»), les fabricants doivent veiller à ce que les dispositifs à courte portée entrant dans ces catégories utilisent efficacement le spectre radioélectrique de manière à éviter le brouillage préjudiciable aux autres dispositifs à courte portée.
Pursuant to Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (the RTTE Directive) within such categories manufacturers should ensure that short-range devices effectively avoid harmful interference to other short-range devices.

Dans le cadre de la réforme des télécommunications, adoptée en 2009 (voir MEMO/09/513), et en particulier en vertu de l'article 27 bis de la directive «service universel» (directive 2009/136/CE), les États membres doivent veiller, au plus tard pour le 25 mai 2011, à ce «que les citoyens aient accès à un service exploitant une ligne d'urgence pour signaler des cas de disparition d'enfants.
Under the revised telecoms rules agreed in 2009 (see MEMO/09/513), and in particular Article 27a of the Universal Service Directive (Directive 2009/136/EC) Member States are required, no later than 25 May 2011, to "make every effort to ensure that citizens have access to a service operating a hotline to report cases of missing children.

La mise en œuvre de ce système ne se fera pas sans l'entière collaboration des secteurs de l'automobile et des télécommunications, ainsi que des administrations nationales de tous les États membres, qui doivent veiller à ce que leurs services d'urgence possèdent l'équipement nécessaire pour traiter les appels eCall.
Implementing eCall needs the full collaboration of the car and telecoms industries, as well as national administrations in all EU countries who must ensure that their emergency services are equipped to handle eCalls.

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.
In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

Les États membres doivent donc décider de quelle manière ils doivent utiliser le dividende numérique, et veiller à ce que tous ces types de services de communications électroniques soient proposés sur des bandes de radiofréquences disponibles, conformément au plan d’attribution national respectif et à la réglementation de l’Union internationale des télécommunications.
Member States must therefore decide how to use the digital dividend and ensure that all these types of electronic communications service are offered in available radio-frequency bands, in accordance with the respective national frequency allocation plan and the regulations of the International Telecommunications Union.

Les États membres doivent veiller à ce que les radiocommunications, y compris la réception d'émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d'alimentation électrique et de télécommunications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations électromagnétiques.
Member States are responsible for ensuring that radiocommunications, including radio broadcast reception and the amateur radio service operating in accordance with International Telecommunication Union (ITU) radio regulations, electrical supply networks and telecommunications networks, as well as equipment connected thereto, are protected against electromagnetic disturbance.

11. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des communications sur les objectifs stratégiques de la Communauté concernant les différents points inscrits à l'ordre du jour de la CMR, et reconnaît la nécessité d'autoriser la Commission à adopter une attitude plus affirmée lors de la CMR lorsque les politiques communautaires sont concernées; se félicite de l'intention de la Commission d'inviter les États membres et le Conseil à adopter des positions communes pour la Communauté lors du processus de préparation afin qu'ils défendent une position plus forte lors de la CMR, notamment pour veiller à ce que GALILEO reçoive les fréquences qu'il requiert, et estime que, dans le contexte d'une concurrence accrue face à la ressource limitée que propose le spectre, les décisions techniques approuvées par les administrations des États membres au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) doivent concorder avec la politique existante;
11. Welcomes the intention of the Commission to produce communications on the Community's policy objectives on the various WRC agenda items, and recognises the need to enable the Commission to take a stronger position at WRC where Community policies are concerned; welcomes the Commission's intention to call upon Member States and the Council to adopt common positions for the Community during the preparatory process in order to be able to hold a stronger position at WRC and notably to ensure that GALILEO receives the necessary frequencies, and considers that, in the context of increasing competition for a limited spectrum resource technical decisions supported by Member States" administrations in CEPT should accord with established EU policy;

Les Etats membres doivent veiller à ce que les services et/ou réseaux de télécommunications puissent être fournis soit sans autorisation, soit sur la base d'une autorisation générale complétée, le cas échéant, de droits et d'obligations nécessitant des licences individuelles.
–Member States have to ensure that telecommunications services and/or networks can be provided either without authorization or on the basis of a general authorization, to be supplemented where necessary by rights and obligations requiring individual licences.