Traduction de «réglementations soient améliorées » (Français → Anglais) :

Ces quatre amendements sont les suivants: premièrement, des interdictions claires et complètes prévues par la loi; deuxièmement, l'adoption de la liste actuelle du COSEPAC comme annexe à la LEP et non pas dans les règlements; troisièmement, que la protection de l'habitat essentiel sur les terres fédérales soit exigée par la loi; et, quatrièmement, que les dispositions relatives à la table ronde soient améliorées et que l'on ajoute un mécanisme de règlement des différends.
These four areas for amendments are, first, to legislate comprehensive, clear prohibitions; second, that the current COSEWIC list be adopted as a schedule to SARA and not as regulations; third, that critical habitat on federal lands be required as a matter of law; and fourth, that the round table provisions be improved and the dispute resolution measures be added.

27. demande que les systèmes d'évaluation d'impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n'analysent pas l'impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l'absence de transparence des systèmes et l'impossibilité pour les organisations d'entreprises de répondre aux analyses d'impact; attend de la Commission qu'elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;
27. Calls for the procedure used for assessing the impact of new regulatory measures to be improved; regrets the fact that these procedures are limited to enterprises in general and do not analyse the impact on small and micro-enterprises despite their importance; regrets also the lack of transparency in these procedures and the fact that it is impossible for the organisations representing enterprises to respond to the impact analyses; expects the Commission to adopt a clear and transparent method for conducting these procedures that includes the efficient involvement of the relevant industrial actors;

27. demande que les systèmes d’évaluation d’impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n’analysent pas l’impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l’absence de transparence des systèmes et l’impossibilité pour les organisations d’entreprises de répondre aux analyses d’impact; attend de la Commission qu’elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;
27. Calls for the procedure used for assessing the impact of new regulatory measures to be improved; regrets the fact that these procedures are limited to enterprises in general and do not analyse the impact on small and micro-enterprises despite their importance; regrets also the lack of transparency in these procedures and the fact that it is impossible for the organisations representing enterprises to respond to the impact analyses; expects the Commission to adopt a clear and transparent method for conducting these procedures;

12. invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les dispositions en vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient améliorées et harmonisées avec les principes européens;
12. Calls upon all political forces in Georgia to collaborate in drafting a law to regulate audiovisual activity in order to ensure, with the assistance of European experts, that existing regulations which guarantee freedom of expression and fair public debate are further improved and harmonised with European principles;

La réglementation doit être améliorée et simplifiée afin d'encourager les entreprises à demander que les produits entrant dans la composition des aliments pour animaux soient approuvés au Canada.
The regulatory requirements need to be improved and streamlined to encourage companies to apply for approval of food animal production products in Canada.

Selon un groupe de témoins, le futur règlement devrait prévoir que les normes soient continuellement améliorées[42]. L’exigence de l’examen quinquennal que contient le règlement albertain sur le mercure des centrales au charbon est un bon exemple à suivre pour garantir l’amélioration continuelle des normes.
A group of witnesses recommended that regulations under CEPA include clauses providing that standards must be continuously improved.[42] The five-year review clause included in the Province of Alberta’s mercury regulations for coal-fired power plants is a good example to follow in order to ensure continuous improvement.

Après une consultation exhaustive, la Table conjointe sur la réglementation a fait 75 recommandations au gouvernement pour que ces règles soient améliorées.
After extensive consultation, the Joint Regulatory Table reported 75 recommendations to government for improvements to those rules.

13. invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les réglementations en vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient, à l'avenir, améliorées et harmonisées avec les principes européens;
13. Calls upon all political forces in Georgia to collaborate in drafting a law to regulate audiovisual activity in order to ensure with the assistance of European experts that existing regulations which guarantee freedom of expression and fair public debate are further improved and harmonised with European principles;

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.