Traduction de «futur règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

futur règlement [ arrêté proposé ]
proposed by-law

Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation du transport aérien international [ GEFRA | Groupe de spécialistes sur les futurs arrangements de réglementation ]
Study Group of Experts on Future Regulatory Arrangements for International Air Transport [ GEFRA | Group of Experts on Future Regulatory Arrangements ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

profit attendu sur primes futures | profit futur sur primes futures | EPIFP [Abbr.]
expected profit in future premiums | EPIFP [Abbr.]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Procédures types de contrôle/d’infraction mises en œuvre par la Commission et liées à l’application du futur règlement et à la transposition et à l’application de la future directive.
Standard Commission control/infringement procedures concerning the application of the future Regulation and Directive.

Je sais que vous avez passé beaucoup de temps à étudier la façon dont les produits de santé naturels sont actuellement réglementés, à recueillir les propositions portant sur une future réglementation éventuelle, et à nous aider à trouver le bon équilibre entre, d'un côté, la réglementation au nom de la sécurité et de la pureté des produits et, de l'autre, le droit des Canadiens de choisir et d'avoir accès à des produits de santé naturels.
I know you've spent many hours looking at the way natural health products are governed at present, listening to alternatives in the way we might regulate them in the future, and helping us find the right balance between regulation for the sake of safety and purity on the one hand, and on the other, providing Canadians with the choice they need in getting access to natural health products.

Une des modifications qu'on a proposé d'apporter dans notre comité au projet de loi C-53 me paraît avoir pour objet que si, en fait, un futur règlement quelconque concernant ce projet de loi était élaboré par Industrie Canada ou par le ministre, il serait d'abord soumis au comité afin que les parties concernées puissent examiner ce règlement et ses répercussions éventuelles sur elles.
I understand one of the amendments being put forward here in our committee to deal with Bill C-53 is the issue that if in fact any future regulations affecting the bill will be developed from Industry Canada or the minister, it would be put first to committee so that parties being affected by it could address that particular regulation and how it would affect them.

adoption d'un nouveau projet pour les citoyens; poursuite de la promotion du débat public sur l'Europe, avec une approche politique élargie; adoption en juin, par le Conseil européen, d'une approche graduelle visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; adoption par les dirigeants européens, en marge du cinquantenaire de la signature du traité de Rome, d'une nouvelle déclaration politique réaffirmant les valeurs et les ambitions de l'Europe; cette déclaration devrait être signée par les États membres, par la Commission et par le Parlement européen; utilisation de cette nouvelle déclaration comme base des décisions que le Conseil européen adoptera l'année prochaine pour engager un processus devant déboucher sur un futur règlement institutionnel.
A shift to a new policy agenda for citizens; A continuation of the promotion of a public debate on Europe, with a broader policy focus; The European Council in June to adopt a step by step approach designed to create the conditions for a future institutional settlement; On the same year of the 50 anniversary of the signing of the Treaty of Rome, Europe’s leaders should adopt a new political declaration setting out Europe’s values and ambitions. This should be signed by the Member States, Commission and European Parliament; The new declaration should serve as the basis for decisions by the European Council next year to launch a process designed to lead to a future institutional settlement.

Les autorités compétentes définissent les procédures que doivent suivre les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire lorsqu'ils sollicitent l'agrément de leurs établissements conformément au règlement (CE) no./ , au règlement (CE) no./ , à la directive 95/69/CE ou au futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
Competent authorities shall establish procedures for feed and food business operators to follow when applying for the approval of their establishments in accordance with Regulation (EC) No./ , Regulation (EC) No./ , Directive 95/69/EC or with the future Regulation on feed hygiene.

C'est notamment le cas du règlement (CE) no./.du Parlement européen et du Conseil du.relatif à l'hygiène des denrées alimentaires , du règlement (CE) no./.du Parlement européen et du Conseil du.fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale , de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et du futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
This is particularly the case in Regulation (EC) No./.of the European Parliament and of the Council of.on the hygiene of foodstuffs , Regulation (EC) No./.of the European Parliament and of the Council of.laying down specific hygiene rules for food of animal origin , Council Directive 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector and the future Regulation on feed hygiene.

Est-ce qu'on a un vieux règlement qui est appliqué dans le moment et un futur règlement qui n'a pas encore été adopté par le ministère et nous on fait de l'extrapolation sur un règlement qui, en fin de compte, n'est pas en vigueur?
Are other regulations in effect at the moment; are future regulations that the department has not yet passed, and from which we are extrapolating, basically not in effect?

Nous devons également penser aux règlements provinciaux qui ont une incidence sur les règlements fédéraux ou sur les futurs règlements.
We must also be mindful of the provincial regulations that impact federal regulations or regulations that come forward.