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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Chercheur en économie appliquée
Chercheur en économie d'entreprise
Constater le défaut
Consultant en sciences naturelles et appliquées
Consultante en sciences naturelles et appliquées
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Enseignant-chercheur en langues étrangères
Expert-conseil en sciences naturelles et appliquées
Experte-conseil en sciences naturelles et appliquées
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Maître de langues dans l’enseignement supérieur
Note
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "appliquées par défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise

business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut ...[+++]

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]

natural and applied sciences consultant


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur

lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant que la législation européenne relative à l'accès aux documents n'est toujours pas correctement appliquée par l'administration de l'Union; considérant que les exceptions prévues dans le règlement (CE) n° 1049/2001 sont appliquées par défaut et non à titre exceptionnel par l'administration;

H. whereas the EU legislation on access to documents is still not being properly applied by the Union’s administration; whereas the exceptions of Regulation (EC) No 1049/2001 are being applied routinely rather than exceptionally by the administration;


H. considérant que la législation européenne relative à l'accès aux documents n'est toujours pas correctement appliquée par l'administration de l'Union; considérant que les exceptions prévues dans le règlement (CE) no 1049/2001 sont appliquées par défaut et non à titre exceptionnel par l'administration;

H. whereas the EU legislation on access to documents is still not being properly applied by the Union’s administration; whereas the exceptions of Regulation (EC) No 1049/2001 are being applied routinely rather than exceptionally by the administration;


Le contrôle à la sortie du tuyau d'échappement est toujours la méthode d'évaluation des émissions à l'échappement appliquée par défaut, même si elle est combinée à un diagnostic embarqué.

This tailpipe testing shall always be the default method of exhaust emission assessment, even if combined with OBD.


Toutefois, à titre exceptionnel, ces articles devraient être exemptés dans la mesure où il semble que les solutions appropriées de remplacement du plomb font défaut dans la fabrication de ces articles et que les éventuelles incidences socio-économiques négatives pourraient être importantes si la restriction leur était appliquée.

However, those articles should be exceptionally exempted as there seems to be a lack of suitable alternatives to lead in the manufacture of those articles, and the possible adverse socioeconomic impact of applying the restriction to them could be significant.


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(15) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts ...[+++]

(15) CSDs and other market infrastructures should take measures to prevent and address settlement fails. It is essential that such rules be uniformly and directly applied in the Union. In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.


À défaut de réaction de la Commission à l’issue de ce délai, la dérogation peut être appliquée».

In the absence of a response from the Commission within that deadline, the derogation may be applied’.


la substitution n’est appliquée que lorsqu’il a été possible, le cas échéant, d’acquérir l’expérience résultant d’une utilisation pratique, si celle-ci fait encore défaut.

substitution shall be applied only after allowing for the possibility, where necessary, of acquiring experience from use in practice, where not already available.


c)la substitution n’est appliquée que lorsqu’il a été possible, le cas échéant, d’acquérir l’expérience résultant d’une utilisation pratique, si celle-ci fait encore défaut.

(c)substitution shall be applied only after allowing for the possibility, where necessary, of acquiring experience from use in practice, where not already available.


Dans tous les cas, je comprends qu'elles soient complémentaires ou additionnelles, ou que les mesures individuelles doivent être appliquées à défaut de mesures collectives.

In any event, I believe that they are complementary or supplementary, or that individual measures should be applied rather than collective ones.


Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.

This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.


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