Vertaling van "réglementation qui stipule clairement quelles " (Frans → Engels) :

Dans la Loi sur les langues officielles, on stipule clairement quelles institutions fédérales y sont assujetties et on définit ces institutions fédérales.
The Official Languages Act clearly stipulates which federal institutions are subject to it, and these federal institutions are defined.

veille à ce que les informations qu'il soumet indiquent clairement à quelle exigence spécifique du présent règlement elles se rapportent et dans quel document ces informations sont fournies, en utilisant le numéro de référence unique pour identifier le document.
ensure that the information it submits clearly identifies which specific requirement of this Regulation it refers to and in which document that information is provided by using the unique reference number to identify the document.

Si on avait, comme dans les provinces, une réglementation qui stipule clairement quelles sont les attentes, les pénalités, les conséquences et les responsabilités de chacun, on serait en mesure d'exercer un peu plus de pression sur l'ensemble des intervenants pour s'assurer que chacun joue son rôle, ce qui ne semble pas être le cas au moment où on se parle.
If there were regulations, as there are in the provinces, that clearly spelled out expectations, penalties, consequences, and responsibilities for each party, then more pressure could be put on the various stakeholders in order to ensure that each one was playing its role.

Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir une disposition qui stipule dans quelle mesure le présent règlement s’applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.
Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States or to different categories of persons of those States and participating Member States.

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de matières dangereuses par des particuliers, l’article 9, paragraphe 4, stipule qu’un avis «défense de fumer» doit être clairement affiché.
Comments: Because the scheme covers the presentation of dangerous substances by private citizens, Article 9.4 stipulates that a ‘no smoking’ notice must be clearly displayed.

Plusieurs jours après le retrait des fonds supplémentaires, le ministre a fait une déclaration à la Chambre stipulant clairement quelles étaient ses intentions.
Several days after the withdrawal of the sups, the minister made a statement in the House that clearly set out what his intention was.

Lorsque des États membres utilisent le modèle uniforme à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement, les mesures appropriées doivent être prises pour exclure toute confusion avec le titre de séjour visé à l’article 1er et pour qu’il soit clairement précisé sur la carte à quelles fins elle a été délivrée».
Where Member States use the uniform format for purposes other than those covered by this Regulation, appropriate measures must be taken to ensure that confusion with the residence permit referred to in Article 1 is not possible and the purpose is clearly indicated on the card’.

Il est souhaitable de définir clairement le champ d'application du présent règlement en précisant quelles sont les principales catégories de véhicules visées.
It is desirable to define clearly the scope of this Regulation by specifying the main categories of vehicle which it covers.

À cet égard, je vous renvoie au paragraphe 43(5) du Règlement, qui stipule clairement qu'il doit y avoir une traduction.
I refer you to rule 43(5), which clearly states that there must be a translation.

Par conséquent, une fois que quelqu'un dont la religion exige le port d'un couvre-chef a été accepté comme membre de la légion, ou a été invité à participer à une activité d'une filiale, il sera autorisé à circuler dans toutes les pièces de cette filiale qui sont normalement ouvertes aux membres en général ou aux invités (1805) Ce règlement administratif stipule clairement qu'une fois qu'une filiale admet quelqu'un dans ses locaux en tant que membre ou invité, il aura accès à toutes les pièces de la filiale peu importe qu'il porte ou non un couvre-chef religieux.
Therefore, once a person who is required to wear head-dress by his faith has been accepted as a Legion member, or invited as a guest to a Legion branch, he is authorized admission to all areas of that branch that are normally open to the general membership or invited guests (1805 ) This bylaw clearly states that once a branch allows an individual in as a member or as a guest that individual will have access to all areas of the branch regardless of religious head-dress.