Traduction de «chambre stipulant clairement » (Français → Anglais) :

Bien que les comités soient libres d'établir leur propre programme, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule clairement, à la page 1048, certaines limites: « les comités ont la liberté d'organiser leurs travaux comme ils l'entendent en autant que leurs études ainsi que les motions et rapports qu'ils adopteront respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre».
Though committees are masters of their own agenda, limitations are spelled out in House of Commons Procedure and Practice, second edition, which states on page 1048, and I quote, “committees are free to organize their proceedings as they see fit provided that their studies and the motions and reports they adopt comply with the orders of reference and instructions issued by the House”.

L'article 13 de la loi stipule clairement que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, doit procéder à un examen des dispositions et de l’application de la loi.
Section 13 of the act clearly states that within five years of the act coming into force, a review of the provisions and operations of the act should be undertaken by a committee of the House, committee of the Senate, or by both.

Plusieurs jours après le retrait des fonds supplémentaires, le ministre a fait une déclaration à la Chambre stipulant clairement quelles étaient ses intentions.
Several days after the withdrawal of the sups, the minister made a statement in the House that clearly set out what his intention was.

Les aspects juridiques et historiques ont été amplement étudiés, il y a eu assez de consultations. De plus, la Chambre a adopté en septembre 2000 une motion stipulant clairement que les données de 1911 devraient être rendues publiques.
Historical and legal aspects have been extensively addressed, public consultations have also been extensive, and in the House in September 2000 a motion expressed clearly that the 1911 records should be released.

Conformons-nous à la Loi sur le Parlement du Canada qui stipule clairement que quand un sénateur est absent - c'est à dire qu'il ne se trouve pas à la Chambre ou là où l'on pense qu'il devrait être, et nous pensons qu'il aurait dû être ici hier - et qu'il a un certificat, il est considéré comme étant présent.
Let us follow the Parliament of Canada Act, which states very clearly that when a senator is absent - that is, he is not in the chamber or is not wherever someone might think he should be, as we think Senator Thompson should have been here yesterday - if he has a valid medical certificate, he is considered to be in attendance.