Traduction de «réglementation proposé exigera également » (Français → Anglais) :

Le règlement proposé précise également que les obligations s’appliquent aux cartes de crédit et de débit, aux téléphones portables et autres produits électroniques, s’ils sont utilisés pour des virements de fonds.
The proposed regulation also clarifies that the requirements will cover credit and debit cards, mobile phones and other electronic devices, if they are used to transfer funds.

Afin de garantir qu'un accès effectif à la procédure est également donné aux demandeurs qui sont établis dans un État membre autre que l'État membre dans lequel se situe la juridiction saisie, les États membres devraient, au minimum, proposer un des modes de paiement à distance prévus par le présent règlement.
In order to ensure that effective access to the proceedings is also given to claimants who are situated in a Member State other than the Member State in which the court or tribunal seised is situated, the Member States should, as a minimum, offer at least one of the distance payment methods provided for in this Regulation.

La nouvelle recommandation commune présentée par la France, l'Italie et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale propose que l'exemption liée à la capacité de survie, prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2017/86, s'applique également à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond dans la Méditerranée occidentale.
The new joint recommendation submitted by France, Italy and Spain for the Western Mediterranean proposes that the survivability exemption, provided for by Article 3 of Delegated Regulation (EU) 2017/86 be also applied to the fisheries of Norway Lobster (Nephrops norvegicus) caught with all bottom trawls in the Western Mediterranean Sea.

Les normes techniques adoptées dans le cadre d’autres législations de l’Union relatives aux services financiers, tel que le règlement (UE) no 648/2012, devront également être alignées sur les normes techniques adoptées dans le cadre du règlement proposé.
Technical standards adopted under other Union financial services legislation, such as Regulation (EU) No 648/2012, may also need to be aligned with the technical standards adopted under the proposed regulation.

Le règlement proposé signifierait également que sur tous les marchés de l'UE les entreprises d'investissement suivent en grande partie les mêmes règles fondées sur un cadre juridique uniforme qui renforcera la sécurité juridique et facilitera considérablement les opérations des entreprises actives dans différents pays.
The proposed Regulation would also indicate that investment firms to a large extent follow the same rules in all EU markets, stemming from a uniform legal framework which will enhance legal certainty and ease the operations of firms active in various jurisdictions considerably.

Le règlement proposé devrait également renforcer la transparence du processus par lequel de nouvelles fibres sont ajoutées à la liste des dénominations de fibres harmonisées et il devrait introduire une plus grande flexibilité en permettant d'adapter la législation au moyen d'actes délégués afin de suivre les besoins de l'évolution technique attendue dans l'industrie textile.
The proposed regulation should also enhance the transparency of the process to add new fibres to the list of harmonised fibre names and should introduce more flexibility to adapt legislation through delegated acts in order to keep up with the needs of the technological developments expected in the textiles industry.

La BCE a également reçu des demandes de consultation de la part du Parlement européen sur les instruments de l’Union proposés, le 2 avril 2013 pour la directive proposée et le 3 avril 2013 pour le règlement proposé.
The ECB also received requests from the European Parliament for an opinion on the proposed Union instruments, namely on 2 April 2013 in respect of the proposed directive and on 3 April 2013 in respect of the proposed regulation.

La révision proposée de la directive 2001/95/CE, laquelle intégrera les changements induits par le traité de Lisbonne, ne peut être réalisée qu’à l’échelle de l’Union. Le règlement proposé est fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auquel renvoie également l’article 169 du TFUE, afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé de tous les consommateurs européens et d’établir un marché intérieur des biens de consommation.
The proposed revision of Directive 2001/95/EC, which will integrate the modifications of the Lisbon Treaty, can only be achieved at Union level. The proposal is based on Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to which also Article 169 TFEU refers, in order to ensure a high level of protection of health and safety of all European consumers and establish an internal market for consumer goods.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.