Vertaling van "auquel renvoie également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision proposée de la directive 2001/95/CE, laquelle intégrera les changements induits par le traité de Lisbonne, ne peut être réalisée qu’à l’échelle de l’Union. Le règlement proposé est fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auquel renvoie également l’article 169 du TFUE, afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé de tous les consommateurs européens et d’établir un marché intérieur des biens de consommation.
The proposed revision of Directive 2001/95/EC, which will integrate the modifications of the Lisbon Treaty, can only be achieved at Union level. The proposal is based on Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to which also Article 169 TFEU refers, in order to ensure a high level of protection of health and safety of all European consumers and establish an internal market for consumer goods.

Conformément au paragraphe 12, alinéa 2, de la LMG RNW, auquel renvoie également l’avis d’appel d’offres, la première autorisation est octroyée pour un minimum de quatre ans et un maximum de dix ans.
According to Section 12 paragraph (2) of the Media Law of North Rhine-Westphalia, also referred to in the tender announcement, first-time licences can be awarded for a period of between 4 and 10 years.

Outre la mention des "produits transformés", par référence aux produits résultant des opérations prévues dans le régime de transformation sous contrôle douanier, tel que celui-ci a été établi par le Code douanier communautaire auquel renvoie le règlement de la Commission n 20/2002/CE, du 28 décembre 2001, aux fins d'une possibilité de (ré)exportation vers des pays tiers ou de (ré)expédition vers le reste de la Communauté, il importe également de prendre en considération les produits résultant des opérations de perfectionnement actif, au régime duquel le règlement précité de 2001, portant modalités d'application des POSEI-Agriculture, fait également référence, aux mêmes fins.
In addition to the reference to ‘processed products’, covering products resulting from the operations provided for in the procedure for processing under customs control as established by the Community Customs Code, cited in Commission Regulation (EC) No 20/2002 of 28 December 2001 in connection with the possibility of (re)export to third countries or (re)consignment to the rest of the Community, account should also be taken of products resulting from inward processing. The 2001 implementing regulation for the Posei-Agriculture schemes also contains a reference to these arrangements, for the same purposes.

Le cadre général pour la protection des données auquel renvoie également le chapitre 6 est la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (12) et des documents connexes du Conseil de l'Europe, la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale n'ayant pas été adoptée (13).
Chapter 6 also refers to the Council of Europe Convention No 108 (12) and related documents of the Council of Europe as a general framework for data protection, in the absence of the adoption of a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters (13)

Il renvoie aussi à la discussion en cours concernant l'organisme auquel pourrait être confiée à l'avenir la gestion des différents grands systèmes (voir également à cet égard le point 3.8. du présent avis).
He would also like to refer to the ongoing discussion as to which body could be entrusted with the management of the different large scale systems in the future (see also point 3.8 of this opinion).

Pendant un an, l'appel remplacerait également l'examen des risques avant renvoi auquel ont droit les demandeurs d'asile déboutés, parce qu'il y aura un moratoire d'un an sur les demandes pour les annulations de risque avant renvoi pour les demandeurs déboutés.
The appeal would also substitute for a pre-removal risk assessment for failed claimants for one year, because there will be a moratorium of one year on applications for pre-removal risk assessment for failed claimants.