Vertaling van "réglementation nationales restreignant notablement " (Frans → Engels) :

Il arrive toutefois que les réglementations nationales restreignent les activités des entreprises ou des particuliers.
However, sometimes national regulations restrict companies or individuals from providing their services.

la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.
the provision of information for Parties and other countries directly or through the Secretariat concerning those actions which substantially restrict one or more uses of a chemical.

13 Dans la même optique, l’article 14 de la convention invite les parties à celle-ci à échanger tous les renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques dont elles disposent sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention ainsi que sur les mesures de réglementation nationales restreignant notablement une ou plusieurs utilisations de ces produits, tandis que l’article 16 de la convention a trait, pour sa part, à l’assistance technique.
Similarly, Article 14 calls on the contracting Parties to exchange all scientific, technical, economic and legal information in their possession concerning chemicals covered by the Convention and national regulatory actions substantially restricting one or more uses of the chemical, while Article 16 deals with technical assistance.

Les subventions pour des travaux peuvent être utilisées pour des actions contribuant aux projets d'intérêt général qui, conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 347/2013, montrent notamment des externalités positives notables et qui ne sont pas viables commercialement au vu du plan de mise en œuvre du budget et d'autres évaluations, réalisées notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou par les autorités nationales de régulation.
Grants for works may be used for actions contributing to those projects of common interest that, in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 347/2013, demonstrate, in particular, significant positive externalities and are not commercially viable, according to the project's business plan and other assessments carried out by, in particular, potential investors, creditors or national regulatory authorities.

amélioration du cadre juridique applicable aux comportements des entreprises qui restreignent la concurrence, y compris les accords et les pratiques concertées anticoncurrentiels, les abus de position dominante par des monopoles, les fusions et les acquisitions ainsi que les réglementations nationales anticoncurrentielles; échange d'expériences dans le domaine des enquêtes sur les infractions au droit de la concurrence; et échange d'expériences et d'opinions sur des questions de fond dans le domaine de la concurrence.
improvement of the legal framework on business behaviour which restricts competition including anti-competitive agreements and concerted practices, abuses by monopolies, mergers and acquisitions and anti-competitive government regulation; exchange of experience in the field of case investigations concerning breaches of competition legislation; and exchange of experience and views on substantive competition policy issues.

La nouvelle stratégie nationale doit mettre l'accent sur l'accroissement de la productivité des secteurs de la production indépendante de longs métrages télévisuels et de nouveaux médias; créer une meilleur synergie entre les producteurs indépendants, le système de distribution et les autres marchés; promouvoir un juste équilibre entre ceux qui produisent du contenu et ceux qui travaillent dans un secteur hautement réglementé et ont un accès direct aux spectateurs; enfin, veiller à ce que chaque élément du système apporte une contribution notable à la cohésion sociale et culturelle du Canada et à la promotion de la diversité.
The new national strategy needs to focus more on increasing the productivity of the Canadian independent television feature film and new medium production sectors; introduce better synergy between independent producers, the broadcasting system, and other markets; promote a fairer balance between those who produce content and those who operate in a highly regulated sector and have direct access to audiences; and make sure each element in the system makes a significant contribution to building social and cultural cohesion in Canada and to promoting diversity.

Le docteur Jochen P. Zoller dirige la succursale allemande de "Genetic ID", qui compte parmi les sociétés occupant le premier rang mondial dans le secteur des tests OGM et des certifications non OGM; M. Paul Tenning est le chef du service "respect des réglementations" de la société Syngenta, qui compte parmi les entreprises les plus notables dans le secteur de la production d'OGM; M. Georges Sicard est directeur technique auprès de la Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences, en France; M. Stefano Masini est l'expert en OGM de la "Coldiretti Italia", la plus grande organisation d'agriculteurs d'Europe; Mme Katja Seidel représente l'une des plus grandes coopératives de production de maïs d'Allemagne; M. Franz Engelke est directeur de l'usine d'Hamelin de la société "Kampffmeyer Mühlen", la plus grande entreprise d'Allemagne dans le secteur de la minoterie des céréales; M. le professeur Marcello Buiatti est président du Centre scientifique interdisciplinaire de biotechnologie de l'université de Florence et conseiller de la région de Toscane pour les questions d'OGM; M. Luca Colombo représente "Coop Italia", la première coopérative de distribution et de consommation à l'échelle nationale.
Dr Jochen P. Zoller is the head of the German branch of Genetic ID, one of the worlds leading GMO testing and certification companies Mr Paul Tenning oversees the compliance department of Syngenta, a world leading producer of GMOs Mr Georges Sicard is the technical Director of France's seed reproducers association Mr Stefano Masini is the GMO expert of Coldiretti Italia, Europes largest farmer organisation; Mrs Katja Seidel represents one of Germany's largest maize production cooperatives; Mr Franz Engelke is the Director of the Hameln factory of Kampffmeyer Mühlen, Germanys biggest cereal milling company; Prof Marcello Buiatti is the President of the Interdepartmental Scientific Biotechnology Centre at Florence University and advisor to the Region of Tuscany on GMO issues. Mr Luca Colombo represents Coop Italia, the countries leading retailer and consumer cooperative

1. Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, ci-après dénommés "institutions et organes communautaires", assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres adoptée en application de la directive 95/46/CE.
1. In accordance with this Regulation, the institutions and bodies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities, hereinafter referred to as "Community institutions or bodies", shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data and shall neither restrict nor prohibit the free flow of personal data between themselves or to recipients subject to the national law of the Member States implementing Directive 95/46/EC.

Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.
At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.

Lorsque le projet de loi S-3, ses règlements d'application et les systèmes provinciaux complémentaires seront en place, nous croyons qu'il en découlera une amélioration notable au plan de l'exécution des règles de sécurité et de la cohésion nationale.
When Bill S-3, its accompanying regulations and the complementary provincial systems are in place, we believe that there will be a significant upgrading of safety enforcement and in national consistency.